22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 12-10-2018)

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Article 91. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.015.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.345.000 euros en engagements et à 5.015.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Article 92. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.501.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.244.000 euros en engagements et à 1.501.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 93. § 1er. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 682.829.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 467.365.000 euros en engagements et à 682.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2018 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCH2GA-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	QBX-3QCH2GA-WT
PLATTELAND PLUS	QBX-3QCH2GA-WT
SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION VLM POUR LA POLITIQUE RURALE	QBX-3QCH2GY-IS

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES	QBX-3QCH2OC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES	QBX-3QCH2OC-WT
APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX	QBX-3QCH2OB-WT
APPUI DE PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS (L'INFORMATION, LA SENSIBILISATION, L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIALS FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...)	QBX-3QCH2OC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	QBX-3QCH2OC-WT
APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT	QBX-3QCH2OC-WT
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX	QBX-3QCH2DA-WT
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS	QBX-3QCH2DA-WT
APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)	QBX-3QCH2DA-WT
TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (VLABOTEX)	QBX-3QCH2EA-WT
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET A LA COLLECTE SELECTIVE	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI A LA PREVENTION, AU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS)	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS)	QBX-3QCH2DB-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCH2NJ-WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	QBX-3QCH2HA-WT
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION BBF)	QBX-3QCH2EV-IS
APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCH2FA-WT
VLAAMS FONDS TROPISCH BOS	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI AUX PROJETS D'EXEMPLE DANS LA VILLE	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A LA GESTION FORESTIERE, LA VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	QDX-3QCH2FA-WT

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer :

1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

3° une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

4° à l'organisation flamande des architecte, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6° au projet " gestion durable des matériaux " du Réseau de Transition Plan C, une subvention d'au maximum 300.000 euros, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2JA-WT ;

7° le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Article 94. § 1er. Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 858.958.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 809.131.000 euros en engagements et à 858.958.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à charge de son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
A.S.B.L. IMEC	MBU-3MFF2AA-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MFF2AA-WT
GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM)	MBU-3MFF2AA-WT
A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE	MBU-3MFF2AD-WT
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES	MBU-3MFF2AE-WT
COFINANCEMENT FFEU	MBU-3MFF2AE-WT
A L'A.S.B.L. CARGO COMMUNITY SYSTEM POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MIF2AL-WT
AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE	MCU-3MIF2AD-WT
INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN	MCU-3MIF2AD-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MDU-3MHF2AD-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU-3MHF2AD-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHF2AD-WT

§ 5. Les frais liés aux déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT.

§ 6. Les taxes environnementales dues relatives au déversement de déblais de dragage sont imputées aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT.

§ 7. Les acomptes qui sont payés aux autorités portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets, sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT.

§ 8. Les frais et avances dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS. Les frais et avances pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT.

§ 9. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO. Les frais de fonctionnement sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT. Les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT.

§ 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2018.

§ 12. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

§ 13. Les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel sont imputés à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT et sont payés à la sa Tunnel Liefkenshoek.

Article 95. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 123.875.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 107.656.000 euros en engagements et à 123.875.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 96. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 120.778.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.452.000 euros en engagements et à 120.778.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 97. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 41.591.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.800.000 euros en engagements et à 41.591.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Article 98. Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.018.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.018.000 euros en engagements et à 2.018.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 99. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.578.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2.578.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 100. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 587.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 587.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 101. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.374.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160 000 euros en engagements et à 7.374.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 102. Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.690.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.230.000 euros en engagements et à 5.690.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.631.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 103. Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 329.905.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.244.000 euros en engagements et à 329.905.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamant est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Article 104. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 104.583.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48.458.000 euros en engagements et à 104.583.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.707.000 euros dans le cadre :

1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3° du financement de propres investissements ;

4° de l'octroi de subvention nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

• l'a.s.b.l. Koepel van Attracties & Musea ;

• l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ;

• l'a.s.b.l. Grote Route Paden ;

• l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;

• Viavia Tourism Academy ;

• l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Cultuurnet Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ;

• l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ;

• la ville de Gand ;

• l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ;

• l'a.s.b.l. Toerisme Vlaams-Brabant ;

• l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;

• l'a.s.b.l Goodplanet Belgium ;

5° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

7° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de Meetingindustrie (MICE).

Article 105. Le budget pour l'année 2018 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 628.542.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 628.875.000 euros en engagements et à 628.542.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 620.205.000 euros.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans sa politique sociale, économique et régionale.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5DU-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, aux articles IS correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Article 106. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 876.955.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 855.169.000 euros en engagements et à 876.955.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 105.700.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 10.000.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Article 107. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 463.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 443.715.000 euros en engagements et à 463.489.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.337.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Article 108. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 897.301.000 euros pour les recettes et à 897.301.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 109. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.701.162 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.701.162.000 euros en engagements et à 1.701.162 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 110. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 843.592.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 843.592.000 euros en engagements et à 843.592.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 111. § 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 190.920.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 168.294.000 euros en engagements et à 190.920.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 32.726.000 euros :

1° pour des propres investissements ;

2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;

3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;

4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

• à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

• à l'organisation de Flanders Classics ;

• à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

• au Belgian Homeless Cup ;

• à To Walk Again;

• au Fietsadviescentrum Pellenberg ;

• à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

• à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

• à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

• au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

• à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

• à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;

• à des projets sportifs internationaux ;

• pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

• comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

• à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

• à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

• • à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ;

• à l'a.s.b.l. Sportimonium ;

• à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

• à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

• à la fondation Vlaamse Schoolsport ;

• au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Article 112. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 50.341.000 euros et, pour les dépenses, à 46.110.000 euros en engagements et à 50.341.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.283.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Article 113. Le budget pour l'année 2018 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.884.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.884.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Article 114. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 259.421.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128.124.000 euros en engagements et à 259.421.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2018, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros.

Les montants suivants pour des dossiers VLIF sont annulés :

Article 115. Le budget pour l'année 2018 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.478.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.051.000 euros en engagements et à 2.478.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Article 116. § 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.491.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 108.406.000 euros en engagements et à 109.491.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé d'octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4° en matière de gestion de déchets et de matériaux, à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert ;

5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

7° au Groupe de Travail sur la Productivité des Ressources et les Déchets (OCDE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 60.000 euros.

Article 117. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 173.829.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 123.000.000 euros en engagements et à 173.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.390.000 euros :

1° pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;

3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Article 118. Le budget pour l'année 2018 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.480.000 euros pour les recettes et à 13.480.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 119. Le budget pour l'année 2018 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.217.000 euros pour les recettes et à 15.217.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 120. Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40.742.000 euros pour les recettes et à 40.742.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Article 121. Le budget pour l'année 2018 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 762.000 euros en engagements et à 3.489.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde.

Article 122. Le budget pour l'année 2018 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.263.000 euros pour les recettes et à 1.263.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 123. La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

[¹ Fonds propres
Fonds propres du Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen
Sui Generis
L'Enseignement communautaire
L'Académie royale de Médecine de Belgique
L'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise
L'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
Asbl
Beheer Kunstsite
Center for Beta Cell Therapy in Diabetes
Designplatform Gent Oost-Vlaanderen
deSingel
Flanders Technology International
Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen
Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen
Sociale Dienst voor de Personeelsleden van het GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap
Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel
Solentra (Solidariteit en Trauma)
Universitair Centrum voor Ontwikkelingssamenwerking
Vlaams Audiovisueel Fonds
Vlaams Infocentrum voor Land- en Tuinbouw
Vlaams Instituut voor de Zee
Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand
Vlaamse Zorgkas
Vlaams-Europees Verbindingsagentschap
AAE de droit privé (asbl)
de Rand
Muntpunt
Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel
AAE de droit privé (fondation privée)
Agentschap Integratie en Inburgering
Agentschap Toegankelijk Vlaanderen
AAE de droit privé (sa)
Vlaams Energiebedrijf
Vlaamse Havens
Vlaamse Participatiemaatschappij
AAE de droit privé (fondation d'utilité publique)
Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen
Strategisch onderzoekscentrum (asbl)
Vlaams Instituut voor Biotechnologie
Sa
Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel
DBFM Scholen van Morgen
De Werkvennootschap
Diestsepoort nv
Domus Flandria
Gigarant nv
Gimvindus
LAK Invest nv
Livan Infrastructure
Project Brabo 1
School Invest
Site Kanaal
Site-Ontwikkeling Vlaanderen
Tunnel Liefkenshoek
Via Noord Zuid Kempen
Via R4-Gent
VIA-Zaventem
Vitare
Vlaamse Milieuholding
Waarborgbeheer nv
Wandelaar Invest
Société coopérative à responsabilité limitée
Limburgs Klimaatfonds
Vlaams Woningfonds
Fondation d'utilité publique
Stichting Vlaamse Schoolsport
Conseil des Instituts supérieurs flamands
Conseil interuniversitaire flamand
Autres
Fonds voor Scheepsjongeren
Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt
Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde
Groupe LRM
be-DIVE
Brustem Industriepark
Greenville
HWP
Immo Schurhoven
KMOFIN 2
Limburg Gas
Limburgse Reconversie Maatschappij
LRM Beheer
Mijnen nv
Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied
Groupe PMV
ARKimedes Fonds I
ARKimedes Fonds II sa
ARKimedes Management sa
Biotech Fonds Vlaanderen
Participatiefonds - Vlaanderen
Participatiemaatschappij Vlaanderen
PMV Beheer sa
PMV re Vinci sa
PMV-TINA Comm. VA
Substainable Energy Ventures
Vlaams Innovatiefonds
Universités et Instituts supérieurs
Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen
Arteveldehogeschool
Associatie KU Leuven
Associatie Universiteit - Hogescholen Limburg
Associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpen
Associatie Universiteit Gent
Erasmushogeschool Brussel
Evangelische Theologische Faculteit
Hoger Instituut Maria Middelares
Hogere Zeevaartschool
Hogeschool Gent
Hogeschool PXL
Hogeschool West-Vlaanderen
Instituut voor Tropische Geneeskunde
Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen
Katholieke Hogeschool Vives Noord
Katholieke Hogeschool Vives Zuid
Katholieke Universiteit à Louvain
LUCA School of Arts
Odisee
Thomas More Kempen
Thomas More Mechelen - Antwerpen
UC Leuven
UC Limburg
UHasselt Plus
Universitaire associatie Brussel
Universiteit Antwerpen
Universiteit Gent
Universiteit Hasselt
Vesalius College
Vrije Universiteit Brussel
Commissions d'aide juridique
Commission d'aide juridique à Turnhout
Commission d'assistance de première ligne à Audenarde
Commission d'aide juridique à Anvers
Commission d'aide juridique de l'Arrondissement d'Ypres
Commission d'aide juridique à Gand
Commission d'aide juridique à Courtrai
Commission d'aide juridique à Bruxelles
Commission d'aide juridique à Furnes
Commission d'aide juridique Limbourg
Commission d'aide juridique à Termonde
Commission d'aide juridique à Louvain
Commission d'aide juridique de l'arrondissement de Malines
Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges
Sociétés de crédits agréées
De Meiboom - Voor ons volk
Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst)
Eigen Heerd is Goud Weerd
Elk Zijn Huis
Indomi nv
Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet)
Klein Eigenaarskrediet
Kredietmaatschappij Onze Thuis
Landwaarts Sociaal Woonkrediet
Mijn Huis
Onesto Kredietmaatschappij
Onesto Woonpunt
Ons Eigen Huis
Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema)
Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis
Volkskrediet de Toren
West-Vlaams Woonkrediet
Etablissements paraparlementaires flamands
Commissariat aux Droits de l'Enfant
Parlement flamand
Vlaams Vredesinstituut
Vlaamse Ombudsdienst]¹
(1)

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 124. § 1er. Les recettes et les dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 125. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 126. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Article 127. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Article 128. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 129. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Article 130. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.

Article 131. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 132. § 1er. Des acomptes de trésorerie peuvent être accordés lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 133. En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet " Apprendre et travailler " - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT.

Article 134. Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HHI2AI-LO.

Article 135. En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 136. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 137. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 138. § 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912.

§ 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

Article 139. § 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PCE-8PJ42302.

§ 2. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2018 par les fonds propres de Informatie Vlaanderen.

§ 3. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle.

Article 140. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 141. Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 142. [¹ . § 1er. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel est imputé le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces, peut présenter pour la commune ou province concernée, un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour la commune ou province concernée au cours des mois suivants.

§ 2. Les comptes d'ordre 8C0942 et 8C0943 sur lesquels sont imputés les décimes additionnels relatifs à la taxe de circulation qui reviennent aux communes, peuvent présenter pour les communes concernées, un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants.

§ 3. Le compte d'ordre 8C0908 sur lequel sont imputés les décimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance d'inoccupation de sites d'activité économique qui reviennent aux communes et provinces, peuvent présenter pour les communes concernées un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants.

§ 4. Le compte d'ordre 8C0905 sur lequel sont imputés les décimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance sur des habitations inadéquates et inhabitables qui reviennent aux communes, peut présenter pour les communes concernées un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants. ]¹

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(1)2018-07-06/26, art. 73, 002; En vigueur : 22-10-2018>

Article 143. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.

§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 105 du présent décret.

Article 144. § 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 145. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Article 146. § 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 147. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du Minafonds.