11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique

2° dans le 2°, alinéa 1er, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Article 103. Dans l'article 89 du même Code, les mots ", vis-à-vis du conservateur des hypothèques," sont supprimés.

Article 104. Dans l'article 104, du même Code, modifié uniquement dans la version néerlandaise par la loi du 27 avril 2016, les mots "des droits de succession" sont supprimés.

Article 105. Dans l'article 109, 2°, du même Code, les mots "des conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire ou ceux du Registre Naval belge".

Article 106. Dans l'article 126, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "dans les registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique".

Article 107. Dans l'article 137, alinéa 1er, 3°, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique".

Article 108. Dans l'intitulé du Chapitre XVII du Livre 1er du même Code, les mots "les receveurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Article 109. Dans l'article 143, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Article 110. Dans l'article 144, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Article 111. A l'article 145 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, le mot "receveurs" est remplacé par le mot "bureaux".

Article 112. Dans l'article 151, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2002, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XI. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Article 113. Dans l'article 10 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "les conservateurs des hypothèques sur les immeubles" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XII. - Modification de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

Article 114. Dans l'article 313, § 2, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, modifiée par les lois du 6 juillet 1978 et du 12 mai 2014, les mots "d'hypothèque légale sera faite par le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'hypothèque légale sera faite par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XIII. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Article 115. Dans l'article 16bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Article 116. Dans l'article 23ter, § 7, du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, les mots "d'un conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Article 117. Dans l'article 63, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites

Article 118. Dans l'article 100, alinéa 4, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, le mot "hypothécaire" est remplacé par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XVI. - Modification de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

Article 119. Dans l'article 12bis, 3°, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XVII. - Modifications de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Article 120. Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la deuxième phrase, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans la dernière phrase, les mots "d'une même conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "d'un même bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et les mots "conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Article 121. A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

3° dans le § 2, alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'administration générale de la Documentation patrimoniale";

4° dans le § 2, alinéa 3, les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Article 122. Dans l'article 57, § 4, de la même loi, les mots "salaires dus aux conservateurs des hypothèques et aux receveurs de l'enregistrement du chef des renseignements fournis et des formalités accomplies" sont remplacés par les mots "rétributions dues du chef des renseignements fournis par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et des formalités hypothécaires accomplies".

CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Article 123. A l'article 36, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées:

CHAPITRE XIX. - Modification de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire

Article 124. Dans l'article 57bis, § 3° bis, alinéa 1er de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, inséré par les lois du 27 février 1958 et du 5 avril 1963 et modifié par la loi du 10 avril 2003, les mots "de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "du service compétent du Service public fédéral Finances".

CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

Article 125. A l'article 11, § 1er, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, modifié par l'arrêté-loi du 14 mai 1946 et par la loi du 6 juillet 1983, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1° les mots "au receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "le receveur du service compétent du Service public fédéral Finances";

2° dans le 2° les mots "au receveur de l'enregistrement désigné" sont remplacés par les mots "au receveur du service compétent du Service public fédéral Finances qui sera désigné comme tel".

CHAPITRE XXI. - Modification de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages

Article 126. Dans l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages, les mots "receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "receveur du service compétent du Service public fédéral Finances".

CHAPITRE XXII. - Modification de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

Article 127. Dans l'article 12, alinéa 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "le contrôleur des contributions directes ou le receveur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Fiscalité ou de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XXIII. - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949

Article 128. Dans l'article 9, § 6, de la loi domaniale du 22 décembre 1949, inséré par la loi du 1er juillet 2016, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XXIV. - Modification du Code de droit économique

Article 129. Dans l'article XX.88, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".