Legalize11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'article 104 du Code des droits de succession, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
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