Legalize12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. A l'article 72, alinéa 1er, 7°, de la nouvelle loi communale, les mots ", dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni " sont insérés entre le mot " statut " et les mots " ou dans une intercommunale ".
A l'article 72, alinéa 1er, 8°, de la nouvelle loi communale, les mots ", de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni " sont insérés entre le mot " statut " et les mots " ou d'une intercommunale ".
Article 3. Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d'incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard le 31 décembre 2018.
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