Legalize12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 37 du Code électoral communal bruxellois, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 4, les mots " d'une infirmité physique " sont remplacés par les mots " d'un handicap " ;
2° dans l'alinéa 5, les mots " de l'infirmité invoquée " sont remplacés par les mots " du handicap invoqué ".
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