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12 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 26 février 2018 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes

Type Ordonnance

Publication 2018-09-10

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 26 février 2018 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-09-2018, p. 69544)

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