Legalize29 MARS 2018. - Décret abrogeant l'article L4145-12 et modifiant l'article L4145-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales
Article 1er. L'article L4145-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est abrogé.
Article 2. Dans l'article L4145-20, § 2, alinéa 2, du même Code, les mots " dans l'ordre du chiffre d'éligibilité de ces listes " sont remplacés par les mots " dans l'ordre des quotients électoraux de ces listes ".
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