23 AVRIL 2018. - Décret relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 02-03-2026)

Dès qu'apparait l'une des situations mentionnées au premier alinéa, seules les personnes mentionnées à l'article 3, 5°, sont encore considérées comme membres de la famille.

Section 3. - Entrée en vigueur

Article 118. - Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 117.1.. 117.1. [¹ Disposition transitoire

Pour les enfants qui sont nés après le 31 décembre 2018, la différence entre la prime de naissance mentionnée à l'article 30 et l'allocation de naissance mentionnée à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1°, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales est définitivement acquise à l'allocataire s'il a régulièrement bénéficié de l'allocation de naissance en vertu de l'article 73bis, § 2, de cette même loi générale.]¹

(1)2018-12-11/11, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Section 3. - Entrée en vigueur

Article 59.1.. 59.1. [¹ Recours à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement de créances non fiscales

Les montants à récupérer peuvent être recouvrés conformément à l'article 51.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.

Dans ce cas, les articles 58 et 59 ne sont pas applicables.]¹

(1)2019-12-12/19, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Section 6. - Confidentialité et protection des données

Chapitre 6. - Dispositions de contrôle, dispositions pénales et dispositions en matière de prescription

Section 2. - Dispositions pénales

Section 3. - Prescription

Chapitre 7. - Le conseil pour les prestations familiales

Chapitre 8. - Dispositions diverses

Chapitre 9. - Dispositions finales

Section 2. - Dispositions transitoires

Section 3. - Entrée en vigueur

Article 65.1.. 65.1. [¹ - Traitement ultérieur des données

Le Gouvernement transmet au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes les données suivantes, à des fins de traitement ultérieur :

1° les données relatives à l'identité et les données de contact du demandeur de la prime de naissance, qui a son domicile en région de langue allemande;

2° les informations relatives à la date de naissance présumée ainsi que la date de naissance effective.

Le traitement ultérieur prévu à l'alinéa 1er sert à mettre en oeuvre la mission mentionnée à l'article 3.3 du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.]¹

(1)2021-06-28/11, art. 347, 005; En vigueur : 01-07-2021>

Section 1re. - Contrôle

Section 2. - Dispositions pénales

Section 3. - Prescription

Chapitre 7. - Le conseil pour les prestations familiales

Chapitre 9. - Dispositions finales

Section 2. - Dispositions transitoires

Section 3. - Entrée en vigueur

Article 117.3.. 117.3. [¹ - Disposition transitoire.

Par dérogation à l'article 38, il n'est pas procédé à une adaptation des prestations familiales en 2025 et en 2026.]¹

(1)2024-12-23/09, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2025>

Section 3. - Entrée en vigueur

Article 59.1. [¹ Recours à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement de créances non fiscales

Les montants à récupérer peuvent être recouvrés conformément à l'article 51.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.

Dans ce cas, les articles 58 et 59 ne sont pas applicables.]¹

(1)2019-12-12/19, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Article 65.1. [¹ - Traitement ultérieur des données

Le Gouvernement transmet au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes les données suivantes, à des fins de traitement ultérieur :

1° les données relatives à l'identité et les données de contact du demandeur de la prime de naissance, qui a son domicile en région de langue allemande;

2° les informations relatives à la date de naissance présumée ainsi que la date de naissance effective.

Le traitement ultérieur prévu à l'alinéa 1er sert à mettre en oeuvre la mission mentionnée à l'article 3.3 du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.]¹

(1)2021-06-28/11, art. 347, 005; En vigueur : 01-07-2021>

Article 76.1_DROIT_FUTUR. 76.1 DROIT FUTUR. {fut}- Délai de prescription relatif aux décisions constatant un handicap

Les recours contre les décisions constatant un handicap au sens de l'article 22, alinéa 1er, 2°, sont introduits dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.{/fut}

Chapitre 7. - Le conseil pour les prestations familiales

Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires

Section 2. - Dispositions transitoires

Article 117.1. [¹ Disposition transitoire

Pour les enfants qui sont nés après le 31 décembre 2018, la différence entre la prime de naissance mentionnée à l'article 30 et l'allocation de naissance mentionnée à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1°, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales est définitivement acquise à l'allocataire s'il a régulièrement bénéficié de l'allocation de naissance en vertu de l'article 73bis, § 2, de cette même loi générale.]¹

(1)2018-12-11/11, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Article 117.3. [¹ - Disposition transitoire.

Par dérogation à l'article 38, il n'est pas procédé à une adaptation des prestations familiales en 2025 et en 2026.]¹

(1)2024-12-23/09, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2025>

Section 3. - Entrée en vigueur

Article 117.2.. 117.2. [¹ - Disposition transitoire

L'article 75, dans sa version en vigueur au 1er avril 2022, s'applique à toutes les demandes et actions en justice relatives à la réclamation de prestations familiales qui sont introduites à partir de cette même date. Les demandes et actions en justice introduites avant cette date sont soumises à l'application de l'article 75 dans sa version en vigueur au 31 mars 2022.]¹

(1)2021-12-15/17, art. 12, 011; En vigueur : 01-04-2022>

Section 3. - Entrée en vigueur