28 MAI 2018. - Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2018 et mise à jour au 02-03-2026)

Article 63. Dans l'hypothèse où un travailleur bénéficie, dans une autre région, d'une activation de l'allocation de travail en application de dispositions abrogées par ou en vertu du présent décret après son entrée en service et qu'il est domicilié en région de langue allemande, il continue à bénéficier de ladite activation conformément aux conditions prévues dans ces dispositions, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.

Dans l'hypothèse où un travailleur bénéficie, dans une autre région, d'une réduction de cotisations de sécurité sociale en application de dispositions abrogées par ou en vertu du présent décret après son entrée en service et qu'il est transféré vers une unité d'établissement située en région de langue allemande ou, si son employeur ne dispose pas d'unité d'établissement en Belgique, est principalement occupé sur le territoire de la région de langue allemande, il continue à bénéficier de ladite réduction de cotisations de sécurité sociale conformément aux conditions prévues dans ces dispositions, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque l'entrée en service du travailleur, respectivement à l'origine de l'activation de l'allocation de travail ou des réductions de cotisations de sécurité sociale, a eu lieu après l'abrogation des dispositions fédérales y visées par la Région dans laquelle étaient situées respectivement sa résidence principale ou l'unité d'établissement au sein de laquelle il est occupé.

Article 64. Les subventions, réductions et aides octroyées dans le cadre de ce chapitre ne peuvent être cumulées avec les subventions AktiF et AktiF PLUS.

Article 65. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des articles 47, 1°, 50 et 52, 7°, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Article 32.1.. 32.1. [¹ Les subventions AKTIF et AktiF PLUS mentionnées dans les chapitres 3 et 4 ne peuvent pas être octroyées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant mentionné au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.]¹

(1)2019-12-12/19, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2020>

CHAPITRE 6. [¹ - Rejet de la demande, mise en demeure, suspension et suppression des subventions]¹

(1)2019-12-12/19, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2020>

CHAPITRE 7. - Dispositions pénales

CHAPITRE 8. - Rapport

CHAPITRE 8.1. [¹ - Mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise Corona]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

Article 32.1. [¹ Les subventions AKTIF et AktiF PLUS mentionnées dans les chapitres 3 et 4 ne peuvent pas être octroyées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant mentionné au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.]¹

(1)2019-12-12/19, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Article 43.1. [¹ Les dispositions du présent chapitre visent à atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone.]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

Article 43.2. [¹ A dater du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut augmenter les subventions AktiF et AktiF PLUS fixées aux articles 11, 13, 21 et 26 de 100 % au maximum, et ce, pendant une période de six mois.

Le Gouvernement peut prolonger [² à trois reprises]², pour la même durée, la période mentionnée au premier alinéa.]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

(2)2021-04-26/06, art. 43, 008; En vigueur : 27-05-2021>

Article 43.3. [¹ Dans le cadre de l'accord mentionné à l'article 25, le Gouvernement peut, pour une période qu'il fixe, accorder aux employeurs mentionnés à l'article 24 une allocation affectée spéciale.]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

Article 43.4. [¹ Par dérogation à l'article 11, § 1er, le Gouvernement peut, à l'expiration de la durée mentionnée à l'article 11, § 1er, 1° et 2°, accorder pendant une période supplémentaire de six mois la subvention AktiF PLUS visée à l'article 11, § 2, alinéa 2, ou la subvention AktiF PLUS visée à l'[² article 11, § 3, alinéa 3]² selon le cas, à tous les employeurs mentionnés à l'article 10 qui bénéficient d'une subvention AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre du présent décret entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

[² Si un employeur mentionné à l'article 10 reçoit, entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020, une subvention AktiF ou AktiF PLUS conformément à l'article 13, la subvention AktiF mentionnée à l'article 13, § 1er, ou - selon le cas - la subvention AktiF PLUS mentionnée à l'article 13, § 2, alinéa 2, continue d'être octroyée pendant six mois supplémentaires.]²

Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, [² les périodes de 6 mois mentionnées aux alinéas 1er et 2]².]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

(2)2020-07-20/10, art. 5, 005; En vigueur : 27-04-2020>

Article 43.5. [¹ Par dérogation à l'article 13, les montants qui y sont mentionnés sont octroyés même si le bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS est repris auprès du même employeur au terme de la mesure de formation définie par le Gouvernement ou, au plus tard, dans un délai de six mois, si cette formation prend fin entre le 13 mars 2020 et [² le 19 avril 2021]².

[³ Le Gouvernement peut prolonger à trois reprises de huit mois maximum la période au cours de laquelle la mesure de formation prend fin.]³]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

(2)2020-10-01/25, art. 1, 006; En vigueur : 01-10-2020>

(3)2021-04-26/06, art. 44, 008; En vigueur : 19-04-2021>

Article 43.6. [¹ Sans préjudice des dispositions du chapitre 2, section 1re, le Gouvernement peut accorder aux employeurs mentionnés aux articles 10, 19 et 24 une subvention AktiF ou AktiF PLUS pour l'occupation de personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi et d'application.]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

Article 43.7. [¹ Les arrêtés du Gouvernement adoptés en vertu des articles 43.2 à 43.6 sont transmis au président du Parlement immédiatement après leur adoption.]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 13.1.. 13.1. [¹ Le Gouvernement peut fixer des cas spéciaux dans lesquels il peut être dérogé au délai de trente jours mentionné aux articles 12 et 13.]¹

(1)2021-04-26/06, art. 42, 008; En vigueur : 27-05-2021>

Section 3. - Procédure de demande et de recours

Sous-section 1re. - Champ d'application

Sous-section 2. - Durée, montant et liquidation de la subvention

Sous-section 3. - Procédure de demande

Sous-section 1re. - Champ d'application

Sous-section 2. - Durée, montant et liquidation de la subvention

CHAPITRE 5. - Incompatibilités

CHAPITRE 6. [¹ - Rejet de la demande, mise en demeure, suspension et suppression des subventions]¹

(1)2019-12-12/19, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2020>

CHAPITRE 7.

2023-03-27/17, art. 107, 014; En vigueur : 01-07-2023>

CHAPITRE 8.1. [¹ - Mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise Corona]¹

(1)2020-04-27/06, art. 1, 004; En vigueur : 27-04-2020>

CHAPITRE 9. - Dispositions finales