11 JANVIER 2019. - Loi relative à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Article 158. Dans l'article 76, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2012, les mots "l'article 79 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises" sont remplacés par les mots "l'article 86, § 1er, alinéa 1er de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises".

Article 159. Dans l'article 121, § 1er, 4°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les mots ", de l'article 150 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle," sont insérés entre les mots "avantages complémentaires en matière de sécurité sociale," et les mots "des articles 110, 115, 151, 155, § 3, 165, § 1er, alinéa 1er et § 2, 166, § 3, et 255 de la loi du 3 août 2012".

Article 160. Dans l'article 122 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le texte néerlandais, au 29°, le mot "toelating" est chaque fois remplacé par le mot "vergunning";

2° le 29° est complété par la phrase suivante:

"Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 2 de l'article 56 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;";

3° le 30° est remplacé par ce qui suit:

"30° à l'institution de retraite professionnelle, contre les décisions prises par la FSMA en vertu de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 27 octobre 2006 précitée. Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans le délai fixé à l'alinéa 2 de l'article 65 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;";

4 il est inséré un 30/1° rédigé comme suit:

"30/1° à l'institution de retraite professionnelle, contre les décisions de refus d'autorisation du transfert prises par la FSMA en vertu de l'article 69/4, alinéa 5, de la loi du 27 octobre 2006 précitée. Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans le délai fixé à l'alinéa 5 de l'article 69/4 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande d'autorisation;";

5° le 31° est remplacé par ce qui suit:

"31° à l'institution de retraite professionnelle, contre les mesures prises par la FSMA en vertu des articles 110 à 120, 123, alinéa 2, 1° à 6°, et 124 à 127 de la loi du 27 octobre 2006 précitée;";

6° au 32°, les mots "de l'article 130" sont remplacés par les mots "des articles 123, alinéa 2, 7°, et 130";

7° il est inséré un 32/1° rédigé comme suit:

"32/1° à l'institution de retraite professionnelle, contre les décisions de refus d'accord pour un transfert prises par la FSMA en vertu de l'article 146, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 octobre 2006 précitée. Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans le délai fixé à l'alinéa 4 de l'article 146, § 1er, précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande d'accord;";

8° au 33°, les mots "de l'article 148" sont remplacés par les mots "des articles 148 et 149, § 2".

TITRE IV. - Entrée en vigueur

Article 161. La présente loi entre en vigueur le 13 janvier 2019.