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20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012

Type Loi

Publication 2019-03-15

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012

(NOTE : pour le Protocole, voir 2012-11-12/15)

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