Legalize15 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz.
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