17 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015

• les articles 30, 32 §§ 1er et 4, 34, 35, 36 et 38 § 3 du titre IV

• l'article 43 du titre V

• les titres VIII et IX

Par mesure transitoire les dispositions des articles 68, 69 et 70 du titre X du décret du 20 décembre 2011 sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions à fixer par le Gouvernement.

Par mesure transitoire sont suspendues

• les dispositions relatives à l'enregistrement comptable de l'engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24.

Par mesure transitoire, à l'article 50, 1° du décret du 20 décembre 2011, les mots " de la comptabilité générale et " sont suspendus pour la durée de l'exercice budgétaire 2015.

Par mesure transitoire, à l'article 52, § 1er, alinéa 1er du décret du 20 décembre 2011, les mots " de la comptabilité générale et " sont suspendus et les mots " la certification " sont remplacés par les mots " l'examen " pour la durée de l'exercice budgétaire 2015.

Article 42. Sans préjudice des articles 71 et 72 du décret du 20 décembre 2011, par mesure transitoire, les arrêtés royaux et ceux de l'Exécutif ou du Gouvernement de la Communauté française contenant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux services érigés en services administratifs à comptabilité autonome par la loi ou le décret restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions exécutant le titre X du décret du 20 décembre 2011 sauf pour les services qui ne sont plus soumis à l'arrêté royal du 29 décembre 1984.

Article 43. Par dérogation à l'article 21, § 3, du décret du 20 décembre 2011, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012, les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d'une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Communauté française, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable.

Article 44. Par dérogation aux articles 41 et 42 du décret du 20 décembre 2011, le compte général doit être établi et transmis à la Cour des comptes par le Gouvernement pour le 30 juin suivant la fin de l'année budgétaire et comptable écoulée.

Il comprend :

1° le compte d'exécution du budget établi conformément aux dispositions de l'article 29 dudit décret;

2° le compte des variations du patrimoine, accompagné du bilan établi au 31 décembre;

Le compte des variations du patrimoine expose les modifications de l'actif et du passif. Les biens patrimoniaux y sont repris à leur valeur d'acquisition.

3° le compte de la trésorerie établi sur la base des comptes de gestion annuels des trésoriers.

Le compte de la trésorerie expose les mouvements de trésorerie résultant des opérations budgétaires, des opérations liées au financement, ainsi que des opérations de gestion des fonds appartenant à des tiers.

Les montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l'année comptable et budgétaire écoulée.

Par dérogation à l'article 44 du décret du 20 décembre 2011, la Cour des comptes transmet le compte général avec ses observations au Parlement dans le courant du mois d'octobre suivant la fin de l'année comptable et budgétaire écoulée; le Gouvernement dépose ensuite au Parlement le projet de décret portant règlement définitif du budget.

CHAPITRE XII. - Dispositions liées à la structure du budget

Article 45. Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4° du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2014 figurant dans la table de transcodification en annexe aux A.B. figurant dans la structure du budget 2015 du même tableau de transcodification joint en annexe 1.

ANNEXES.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38100)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38101)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38102)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38103)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38104)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38105)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38106)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38107)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38108)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38109)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38110)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38111)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38112)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38113)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38114)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38115)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38116)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38117)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38118)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38119)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38120)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38121)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38122)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38123)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38124)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38125)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38126)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38127)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38128)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38129)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38130)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38131)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38132)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38133)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38134)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38135)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38136)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38137)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38138)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38139)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38140)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38141)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38142)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38143)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38144)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38145)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38146)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38147)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38148)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38149)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38150)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38151)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38152)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38153)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38154)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38155)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38156)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38157)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38158)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38159)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38160)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38161)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38162)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38163)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38164)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38165)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38166)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38167)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38168)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38169)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38170)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38171)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38172)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38173)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38174)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38175)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38176)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38177)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38178)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38179)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38180)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38181)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38182)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38183)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38184)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38185)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38186)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38187)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38188)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38189)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38190)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38191)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38192)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38193)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38194)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38195)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38196)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38197)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38198)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38199)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38200)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38201)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38202)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38203)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38204)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38205)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38206)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38207)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38208)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38209)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38210)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38211)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38212)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38213)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38214)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38215)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38216)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38217)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38218)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38219)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38220)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38221)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38222)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38223)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38224)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38225)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38226)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38227)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38228)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38229)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38230)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38231)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38232)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38233)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38234)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38235)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38236)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38237)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38238)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38239)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38240)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38241)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38242)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38243)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38244)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38245)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38246)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38247)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38248)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38249)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38250)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38251)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38252)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38253)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38254)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38255)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38256)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38257)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38258)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38259)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38260)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38261)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38262)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38263)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38264)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38265)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38266)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38267)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38268)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38269)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38270)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38271)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38272)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38273)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38274)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38275)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38276)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38277)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38278)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38279)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38280)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38281)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38282)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38283)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38284)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38285)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38286)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38287)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38288)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38289)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38290)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38291)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38292)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38293)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38294)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38295)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38296)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38297)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38298)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38299)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38300)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38301)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38302)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38303)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38304)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38305)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38306)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38307)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38308)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38309)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38310)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38311)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38312)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38313)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38314)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38315)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38316)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38317)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38318)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38319)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38320)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38321)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38322)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38323)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38324)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38325)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38326)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38327)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38328)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38329)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38330)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38331)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38332)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38333)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38334)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38335)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38336)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38337)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38338)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38339)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38340)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38341)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38342)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38343)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38344)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38345)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38346)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38347)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38348)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38349)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38350)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38351)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38352)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38353)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38354)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38355)