Legalize4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
Article 3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2019.
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