Legalize7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. A l'article 12, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes :
l'alinéa 1er, 2°, est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) la remise à des fins caritatives de biens non alimentaires de première nécessité, autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu'ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation;";
à l'alinéa 3, les mots "à l'alinéa 1er, 2°, b)" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 1er, 2°, b), et à l'alinéa 1er, 2°, c),".
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