2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Article 93. L'article 601 de la même loi est abrogé.

Article 94. L'article 609 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Il en est de même en ce qui concerne les infractions visées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités dont est saisie une juridiction répressive à l'encontre d'une personne visée à l'article 40, § 1er, alinéa 1er.".

Article 95. Dans l'article 672, § 1er, de la même loi, le chiffre "357" est chaque fois remplacé par le chiffre "358".

CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

Article 96. Dans l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, modifié par la loi du 18 avril 2017, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:

" § 5. Au plus tard le 30 juin 2019, le prêteur soumet, conformément aux articles VII.160, § 5, alinéa 3, et VII.174, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, les modèles de contrats de crédit adaptés à la présente loi, pour approbation au SPF Economie. Le SPF Economie se prononce sur les modèles de contrat de crédit qui lui sont soumis avant le 31 décembre 2019.".

CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Article 97. Dans l'article 45, § 1er, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

Article 98. A l'article 56 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, la phrase "Il fait rapport au Comité, y compris sur les mesures prises à cet égard." est abrogée;

2° sont insérés les paragraphes 1er/1 et 1er/2 rédigés comme suit:

" § 1er/1. Pour l'exercice de sa fonction, le secrétaire général, et en son absence le secrétaire général adjoint, peut exercer tous les pouvoirs d'instruction confiés au Collège par les dispositions du cadre législatif et réglementaire applicable.

§ 1er/2. A l'issue de l'instruction, un rapport provisoire d'instruction est établi qui indique si les faits relevés sont susceptibles de donner lieu à l'application d'une mesure ou amende administrative visée à l'article 59, ou de constituer une infraction pénale. Le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, adresse une copie de l'exposé des faits aux parties intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations. Les parties peuvent demander au secrétaire général, ou en son absence au secrétaire général adjoint, l'accomplissement d'actes d'instructions complémentaires. Lorsque le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, estime ne pas devoir réserver de suite à cette demande, il en mentionne la raison dans son rapport d'instruction. Le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, saisit le comité du Collège du rapport définitif.".

Article 99. Dans l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la même loi, les mots "2006/43/CE" sont insérés entre les mots "la directive" et le mot "ou,".

Article 100. Dans l'article 62, § 1er, de la même loi, les mots ", 45, § 5," sont abrogés.

Article 101. Dans l'article 75, § 1er, 4°, de la même loi, les mots "personne physique" sont insérés entre les mots "réviseur d'entreprises" et le mot "comptant".

Article 102. A l'article 144 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "coordonnée le 30 avril 2007," sont insérés entre les mots "de réviseur d'entreprises," et les mots "à l'exception des articles";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "coordonnée le 30 avril 2007," sont insérés entre les mots "de réviseur d'entreprises," et les mots "est complété".

Article 103. Dans le texte néerlandais de l'article 147, § 1er, de la même loi, les mots "van haar inwerkingtreding" sont remplacés par les mots "van inwerkingtreding van deze wet".

CHAPITRE 12. - Modification de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Article 104. Dans l'article 27 de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots "au plus tard le premier jour du 18ième mois suivant celui de sa publication" sont remplacés par les mots "au plus tard le 1er novembre 2019".

CHAPITRE 13. - Modification de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Article 105. A l'article 4, alinéa 3, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité d'expert-comptable certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."

Article 106. A l'article 7, alinéa 2, de la même loi, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité de conseiller fiscal certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."

Article 107. A l'article 9, alinéa 3, de la même loi, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité d'expert-comptable (fiscaliste) ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."

Article 108. Article 24, de la même loi, est modifié comme suit:

1° au paragraphe 1, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

"Lorsque la majorité des professionnels membres de l'organe de gestion ont la qualité "d'expert-comptable (fiscaliste), d'expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre, la mention respective d'expert-comptable (fiscaliste), d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié est reprise dans le registre public. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public".

2° compléter avec un paragraphe 2, libellé comme suit:

" § 2. La disposition du paragraphe 1er, 4°, n'est pas applicable à la personne morale constituée au sein d'un groupe de personnes morales ou d'un groupement professionnel et dont l'objet consiste à fournir, aux entreprises du groupe, aux entreprises affiliées au groupement professionnel ou à ses associés, les services visés aux articles 3 et 6.

Par dérogation au paragraphe 1er, 5°, la majorité des membres de l'organe de gestion au sein d'une personne morale visée à l'alinéa 1er est composée des personnes visées à l'article 2, 3°, 6° et 7°.

"Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, une des mentions "expert-comptable (fiscal)" expert-comptable certifié" ou "conseiller fiscal certifié" est reprise dans le registre public lorsqu'une partie de l'organe de gestion au sein d'une personne morale visé à l'alinéa 1er est composée des personnes visées à l'article 2,3°, 6° et 7° ".

Article 109. A l'article 30, 6°, de la même loi, les mots "article 24, alinéa deux", sont remplacés par les mots "article 24, § 1er, alinéa deux ou § 2, alinéa trois".

CHAPITRE 14. - Dispositions abrogatoire et transitoires

Article 110. L'arrêté royal du 22 septembre 2014 portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro, est abrogé.

Article 111. Les articles 15, 17, 1°, 18, 19, 20, 22 et 23 sont applicables immédiatement aux demandes de brevets et aux demandes de certificats complémentaires de protection déposées ainsi qu'aux brevets et certificats complémentaires de protection délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les articles 16 et 21 sont applicables aux demandes de brevets et demandes de certificats complémentaires de protection déposées après l'entrée en vigueur de ces articles.

L'article 17, 2°, est applicable aux demandes de retrait déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 112. Les dispositions du chapitre 2, section 7, ne portent pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur.

Article 113. Les mandats des membres de la Commission, visée à l'article 301 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui règle les nominations conformément à l'article 63 de la présente loi.

CHAPITRE 15. - Entrée en vigueur

Article 114. Les articles 4, 5, 7 et 110 entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

Article 115. Les articles 47 à 51 et 53 à 56 entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge et sont d'application aussi bien aux contrats existants qu'aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur.

Article 116. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des articles 2, a), 11 à 13, 16 et 21.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 16; 21 fixée au 01-10-2019 par AR 2019-07-12/05, art. 10)

Article 117. L'article 104 produit ses effets le 1er décembre 2018.