5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Article 3. A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 12°, les mots "article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances" sont remplacés par les mots "article 304, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances";

2° au 12° /1, les mots "article 288, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "article 307, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée";

3° au 19°, les modifications suivantes sont apportées:

4° les 53° et 54°, insérés par la loi du 18 février 2018, sont renumérotés 55° en 56°.