17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations

Article 60. Dans l'article 264, alinéa 1er, 2° ter, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2002, les mots "société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération ;" sont remplacés par les mots "société coopérative agréée conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations ;".

Article 61. A l'article 264/1, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "belge" est remplacé par le mot "résidente" ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, premier tiret, et au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° :

Article 62. A l'article 269, § 2, du même Code, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," ;

2° l'alinéa 3 est abrogé ;

3° dans l'alinéa 8 qui devient l'alinéa 7, les mots ", nonobstant l'application de l'alinéa 3" sont abrogés ;

4° dans l'alinéa 8 qui devient l'alinéa 7, l'alinéa 11 qui devient l'alinéa 10, et l'alinéa 12 qui devient l'alinéa 11, les mots "capital social" sont chaque fois remplacés par le mot "capital" ;

5° dans l'alinéa 9 qui devient l'alinéa 8, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations,".

Article 63. Dans l'article 275³, § 1er, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Article 64. Dans l'article 275⁷, alinéas 2, a et 3, b, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015 et modifié par la loi du 18 décembre 2016, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".

Article 65. A l'article 275⁸, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014 et modifié par les lois des 24 mars 2015, 18 décembre 2015 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "l'article 15, §§ 3 à 5, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 3 à 5, du Code des sociétés et des associations" ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "l'article 11, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations," ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 8, quatrième tiret, les mots "capital social ;" sont remplacés par le mot "capital ;" ;

4° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "aux articles 11 et 12 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "aux articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations,".

Article 66. Dans l'article 275⁹, § 1er, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 24 mars 2015, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Article 67. A l'article 275¹⁰, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015 et modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, 2°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations" et les mots "dudit article 15, §§ 1er à 6;" sont remplacés par les mots "dudit article 1:24, §§ 1er à 6 ;" ;

2° dans l'alinéa 4, les mots "l'article 15/1 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:25 du Code des sociétés et des associations" et les mots "l'article 15/1 précité." sont remplacés par les mots "l'article 1:25 précité.".

Article 68. Dans l'article 305, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger," sont remplacés par les mots ", ou ayant fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social,".

Article 69. Dans l'article 307, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001, 8 juin 2009, 23 décembre 2009, 29 mars 2012, 27 décembre 2012, 30 juillet 2013, 25 avril 2014, 10 août 2015, 26 décembre 2015, 1er juillet 2016, 25 décembre 2017, 7 février 2018 et 30 juillet 2018, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :

" § 2/1. La déclaration à l'impôt des sociétés et, pour les contribuables visés à l'article 227, 2°, à l'impôt des non-résidents, doit inclure en annexe à la formule les comptes annuels visés à l'article 320/1. Si la société est tenue de publier de tels comptes annuels, les comptes annuels publiés ne doivent pas être joints à la déclaration. Ils font néanmoins partie intégrante de la déclaration.".

Article 70. A l'article 310, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger," sont remplacés par les mots ", ou ayant fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social," ;

2° les mots "la fusion, l'opération assimilée à une fusion ou la scission visée aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou l'opération de droit des sociétés similaire en droit étranger ou la scission," sont remplacés par les mots "l'opération,".

Article 71. Dans le titre 7, chapitre 3, section première, du même Code, il est inséré un article 320/1, rédigé comme suit :

"Art. 320/1. Toute société résidente, ainsi que tout contribuable visé à l'article 227, 2°, qui recueille des bénéfices au sens de l'article 228, § 2, 3°, par le biais d'un établissement belge visé à l'article 229 est tenu, en vue de la détermination et de la vérification de sa situation fiscale, de tenir une comptabilité, procéder à un inventaire et établir des comptes annuels conformément au droit comptable belge applicable aux entreprises soumises à ce droit ayant une forme analogue et exerçant la même activité. Si le contribuable est assujetti à l'impôt des non-résidents, ces obligations sont limitées aux opérations, avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature, liés à l'établissement belge précité. Pour l'application de ces dispositions, la société résidente régie par un droit étranger est assimilée à une société en commandite si l'un au moins de ses associés est tenu des dettes sociales dans une mesure au moins égale à un associé commandité.

Le Roi peut prévoir des dispenses de tout ou partie des obligations comptables visées à l'alinéa 1er, dans la mesure où celles-ci ne sont pas nécessaires pour le contrôle et la détermination de la base imposable.".

Article 72. Dans l'article 357 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et la loi du 11 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :

1° le 3° est remplacé par ce qui suit :

"3° selon le cas, la société qui a procédé à une fusion, scission, opération assimilée une fusion ou autre dissolution sans partage total de l'avoir social, et la société absorbante ou bénéficiaire ou les sociétés bénéficiaires de l'opération ;" ;

2° dans le 4°, les mots "le chef ou le directeur a été primitivement imposé" sont remplacés par les mots "le chef, le directeur, les actionnaires ou les associés ont été primitivement imposés".

Article 73. Dans l'article 364, du même Code, les mots "sociétés civiles" sont remplacés par le mot "sociétés" et les mots "visées à l'article 29" sont insérés entre les mots "personnalité juridique" et ", l'ensemble".

Article 74. Dans l'article 365, du même Code, rétabli par la loi du 11 décembre 2008 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger," sont remplacés par les mots ", ou a fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social," ;

2° les mots "la société absorbée ou scindée" sont chaque fois remplacés par les mots "la société ayant fait l'objet de l'opération" ;

3° les mots "est établie" sont remplacés par les mots "peut aussi être établie" ;

4° entre les mots "absorbante" et les mots "ou des sociétés bénéficiaires" sont insérés les mots "ou bénéficiaire" ;

5° les mots "même à un moment" sont remplacés par les mots "à partir du moment".

Article 75. Dans l'article 399, du même Code, les mots "sociétés civiles" sont remplacés par le mot "sociétés" et les mots "visées à l'article 29" sont insérés entre les mots "personnalité juridique" et le mot ", peut".

Article 76. L'article 399ter, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 339ter. Le recouvrement de l'impôt d'une société ayant fait l'objet d'une fusion, d'une scission, d'une opération assimilée à la fusion ou d'une autre dissolution sans qu'il y ait partage total de l'avoir social et établi selon le cas, dans le chef de la société qui a fait l'objet de l'opération, de la société absorbante ou bénéficiaire, ou des sociétés bénéficiaires, est effectué aussi, selon le cas, dans le chef de la société absorbante bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et, dans ce dernier cas, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, dans le chef des différentes sociétés bénéficiaires au prorata de la valeur réelle de l'actif net qu'elles ont chacune reçu.".

Article 77. Dans le titre 7, chapitre 8, section première, du même Code, il est inséré un article 399quater rédigé comme suit :

"Art. 399quater. Le recouvrement de l'impôt établi à charge des sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°, a, alinéa 1er, deuxième tiret, peut être poursuivi directement à charge des actionnaires ou associés, dans la mesure où cet impôt correspond proportionnellement à la part de ces actionnaires ou associés dans le capital.".

Article 78. Dans l'article 402, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots "d'une société momentanée, d'une société interne ou" sont abrogés et les mots "société de droit commun," sont remplacés par les mots "société simple,".

Article 79. Dans l'article 405, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots "d'une société momentanée, d'une société interne ou" et les mots "la société momentanée, la société interne ou" sont abrogés et les mots "société de droit commun" sont chaque fois remplacés par les mots "société simple".

Article 80. A l'article 413/1, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2016 et modifié par les lois du 25 décembre 2017 et 26 mars 2018 les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "au siège social" sont remplacés par les mots "dans l'Etat du domicile fiscal" ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "du siège social," sont abrogés, les mots "au siège social, au principal établissement ou au siège de direction ou d'administration" sont remplacés par les mots "au domicile fiscal" et les mots "qui est établi" sont remplacés par les mots "de cette société qui sont établis" ;

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, les mots "au siège social" sont remplacés par les mots "au domicile fiscal", et les mots "de cette société" sont insérés entre les mots "établissement étranger" et les mots "qui sont établis" ;

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, les mots "au siège social" sont remplacés par les mots "au domicile fiscal" et les mots "de cette société" sont insérés entre les mots "établissement étranger" et les mots "qui sont établis" ;

5° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, les mots "du siège social" sont remplacés par les mots "du domicile fiscal" ;

6° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 6° rédigé comme suit :

"6° la partie de l'avoir social qui est considérée comme un dividende distribué par application de l'article 210/1 dans le cas où la société cesse d'être assujettie à l'impôt des sociétés pour devenir assujettie à l'impôt des personnes morales." ;

7° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots "du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration" sont remplacés par les mots "du domicile fiscal" ;

8° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 4°, les mots "de la société" sont remplacés par les mots "du contribuable" et les mots "opération régie par le droit étranger similaire à une fusion, ou à une opération assimilée à une fusion ou à une scission, visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "fusion, scission ou opération assimilée à une fusion ou scission,".

Article 81. Dans l'article 442bis, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 22 décembre 2009 et 19 mai 2010 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots "l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "l'article XX.85 du Code de droit économique" et les mots "conformément aux dispositions du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou aux dispositions du droit étranger régissant l'opération qui offrent aux créanciers une protection équivalente.".

Article 82. Dans l'article 442quater, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2006, les mots "une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations," sont remplacés par les mots "une association ou fondation visée à l'article 3:47, § 3, ou à l'article 3:51, § 1 à 4, du Code des sociétés et des associations,".

CHAPITRE 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 83. Dans l'article 56, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 30 juillet 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"L'alinéa 1er est applicable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite et aux sociétés à responsabilité limitée jusqu'au 31 décembre 2019.".

Article 84. Dans l'article 57, § 6, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mai 2014, le 1° est remplacé par ce qui suit :

"1° lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société qui n'est pas agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations;".

Article 85. Dans l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots "l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par "l'article XX.85 du Code de droit économique" et les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations".

Article 86. Dans l'article 93undeciesC, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les mots "une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots "une association ou fondation respectivement visée à l'article 3:47, § 3, ou à l'article 3:51, § 1 à 4, du Code des sociétés et des associations".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 87. Dans l'intitulé du titre Ier, chapitre IV, section XI, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe les mots "sociétés civiles et commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés".

Article 88. Dans l'article 115, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juin 2005 les mots "sociétés civiles ou commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés".

Article 89. Dans l'article 115bis, alinéa 1er, du même Code inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 20 juin 2005, les mots "sociétés civiles ou commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés".

Article 90. Dans l'article 116, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 3 juillet 1972 et modifié par la loi du 22 juin 2005, le mot "statutaire" est chaque fois abrogé.

Article 91. A l'article 117, du même Code, remplacé par la loi du 12 août 1985 et modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 2 mai 2002, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, les mots "ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable" sont insérés entre les mots "valeur nominale" et "des actions ou parts sociales attribuées." ;

2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, est complété par la phrase suivante :

"Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, est assimilée au pair comptable la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autre qu'en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmentée des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts." ;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "du capital social" sont remplacés par les mots "du capital ou des capitaux propres";

4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable "sont insérés entre les mots "valeur nominale" et les mots "des actions ou parts sociales attribuées" ;

5° le paragraphe 3, alinéa 3, 2°, est complété par la phrase suivante :

". Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, est assimilée au pair comptable, la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autres que les apports en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmenté des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts." ;

6° dans le paragraphe 3, alinéa 3, 3°, les mots "du capital social "sont remplacés par les mots "du capital ou des capitaux propres".

Article 92. A l'article 121, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 14 avril 1965 et modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots "société à finalité sociale." sont remplacés par les mots "entreprise sociale." ;

2° dans l'alinéa 2, remplacé par la loi du 3 juillet 1972, le mot "statutaire" est abrogé.

Article 93. Dans l'article 123, alinéa 1er, du même Code, supprimé par la loi du 14 avril 1965 et rétabli par la loi du 10 février 1998, les mots "capital statutaire," sont remplacés par les mots "capital ou des capitaux propres,".

Article 94. Dans l'article 159, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 95. Dans l'article 173, 1° bis, du même Code inséré par la loi du 14 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les mots "article 67 du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "article 2:12 du Code des sociétés et des associations ;".

Article 96. Dans l'article 209, alinéa 1er, 5°, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998, les mots "capital statutaire" sont chaque fois remplacés par les mots "capital ou des capitaux propres".

CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits de succession

Article 97. Dans l'article 150, alinéa 2, 5°, du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 2 mai 2002 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, les mots "par des sociétés commerciales, dont l'association ou la fondation est considérée comme propriétaire-émettant en vertu de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales," sont remplacés par les mots "par des sociétés, dont l'association ou la fondation est considérée comme propriétaire-émettant en vertu du Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce code, conformément aux dispositions du droit qui la régit,".

Article 98. Dans l'article 161, du même Code inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par la loi du 22 décembre 2003, les 5° et 6°, sont remplacés par ce qui suit :

"5° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut au contrôle des entreprises d'assurance ou réassurance qui attribuent des revenus visés à l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou des dividendes exonérés de l'impôt des sociétés sur la base de l'article 185, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

6° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui effectuent des opérations d'assurance visées à l'annexe II, A, 23, de la même loi.".

Article 99. A l'article 161bis, § 6, du même Code inséré par la loi du 22 juillet 1993, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "a adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération," sont remplacés par "a adopté la forme d'une société coopérative agréée conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations," ;

2° les mots "du capital social" sont remplacés par les mots "des capitaux propres constitués par les apports des actionnaires" ;

3° les mots "l'article 21, 6°, " sont remplacés par les mots "l'article 185, § 1er, alinéa 1er,".

Article 100. A l'article 161ter, 4°, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 17 juin 2013 et 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "qui ont adopté le forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération" sont remplacés par les mots "qui ont adopté la forme d'une société coopérative agréée conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations".

2° les mots "du capital social" sont remplacés par les mots "des capitaux propres constitués par les apports des actionnaires".

Article 101. Dans l'article 161quater, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et par la loi du 20 janvier 1999, les mots "visés à l'article 21, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "visés à l'article 161, 5°, ".

Article 102. Dans l'article 161quinquies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les mots "les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération" sont remplacés par les mots "les sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et associations" et les mots "visés à l'article 21, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "visés à l'article 161, 5°, ".

CHAPITRE 5. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Article 103. Dans l'article 4, du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les mots "dans le Code des sociétés" sont remplacés par les mots "dans le Code des sociétés et des associations".

Article 104. Dans l'article 1261, 8°, du même Code, abrogé par la loi du 22 juillet 1993 et rétabli par la loi du 22 octobre 2017, les mots "à l'article 620, § 1er, 1°, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "à l'article 7:215, § 1er, 1°, du Code des sociétés et des associations".

CHAPITRE 6. - Dispositions diverses

Section 1re. - Sociétés de groupements forestiers

Article 105. L'intitulé de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers est remplacé par ce qui suit :

"Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers."

Article 106. Dans l'article 2, de la même loi, les mots "toute société civile ayant adopté la forme juridique d'une société commerciale, agréée par le ministre des Finances sur avis du ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions, comme ayant exclusivement pour objet social et pour activité la production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement" sont remplacé par les mots "toute société agréée par le ministre des Finances sur avis du ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions, comme ayant exclusivement pour objet la production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement".

Article 107. Dans l'article 3, 1°, de la même loi, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".

Article 108. Dans l'article 4, alinéa 4, de la même loi, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".

Section 2. - Régime Diamant

Article 109. A l'article 67, de la loi-programme du 10 août 2015, modifié par la loi du 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 4°, les mots "l'article 96, I.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 3 :90.I.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations" ;

2° au 5°, les mots "l'article 96, II.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "l'article 3 :90.I.A., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations".

Article 110. Dans l'article 68, § 2, de la même loi, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Section 3. - Navigation maritime

Article 111. Dans l'article 115, § 2, 3°, de la loi-programme du 2 août 2002, les mots "une branche d'activité au sens de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, d'une part, et comme une branche d'activité au sens de l'article 680 du Code des sociétés d'autre part," sont remplacés par les mots "une branche d'activité au sens de l'article 2, § 1er, 6° /2, c, du Code des impôts sur les revenus 1992,".

Article 112. Dans l'article 122, § 3, de la même loi-programme, modifié par la loi du 3 juillet 2018, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "principal établissement ou siège de direction ou d'administration".

Section 4. - Ports

Article 113. A l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 2018 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 1°, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital" ;

2° dans le 4°, les mots "l'article 57 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 3 :35 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations".

Section 5. - Régime de récupération des aides d'Etat

Article 114. Dans l'article 100, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 décembre 2016, les mots "articles 5 à 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 1:14 à 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Article 115. Dans l'article 101, alinéa 3, de la même loi-programme, les mots "l'article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations".

Article 116. Dans l'article 105, de la même loi-programme, les mots "visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger" sont remplacés par les mots ", ou ayant fait l'objet d'une autre dissolution sans partage total de l'avoir social".

Section 6. - Entreprises agricoles

Article 117. Dans la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 28 est abrogé.

Article 118. L'article III.82, § 1er, alinéa 2, 2° du Code de droit économique est remplacé par ce qui suit :

"2° les entreprises qui ont pour objet uniquement l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole à l'exception des entreprises qui sont soumises à l'impôt des sociétés."

CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur, prise d'effet et dispositions transitoires

Article 119. § 1er. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019, à l'exception de l'article 35, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui est applicable aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020, et l'article 117, qui entre en vigueur le 30 avril 2019.

L'article 2, 9°, est applicable aux opérations y définies qui sont effectuées à partir du 1er mai 2019.

L'article 10 est applicable aux acquisitions d'actions ou parts effectuées à partir du 1er mai 2019.

L'article 11, 1°, est applicable aux remboursements du capital effectués à partir du 1er mai 2019.

L'article 23, 2°, est applicable aux remboursements effectués à partir du 1er mai 2019.

L'article 43, 4°, est aux applicable aux changements de forme juridique réalisés à partir du 1er mai 2019 ou, dans le cas d'une société, association ou fondation visée au § 2, à partir du jour où le Code des sociétés et des associations lui devient applicable.

L'article 62, 1°, 2°, 4° et 5° est applicable aux augmentations et réductions de capital effectuées à partir du 1er mai 2019.

§ 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 3. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.