2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Article 2. Dans l'article 175, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " constitue un service de l'Etat à gestion séparée, tel que défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. " sont remplacés par les mots " est chargé de regrouper, traiter, développer et diffuser le savoir-faire et l'expertise au sujet et au profit de la Sécurité civile, y compris la collecte et l'analyse des données statistiques des zones de secours. " ;

2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Il est également chargé du contrôle de l'exécution de la convention visée à l'article 175/1, par les centres de formation pour la sécurité civile. " ;

3° l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " Le Roi fixe les missions et l'organisation du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. ".

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.