Legalize16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
Article 3. Dans l'article 4, alinéa 4, de l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, les mots " Dans un délai de maximum un an après l'enregistrement " sont remplacés par les mots " Dans un délai de maximum dix-huit mois après l'enregistrement ".
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération du 20 décembre 2018 relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-20/61)
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