Legalize16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente ordonnance produit ses effets le 16 décembre 1991.
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