2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 12-12-2023)

" Sans préjudice de l'alinéa 2, les baux conclus sur base de l'article 8, § 2, de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme des baux qui commencent la période de neuf ans prévue à l'alinéa 6 dudit paragraphe, tel que modifié par l'article 8 du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En dérogation à l'alinéa 7, s'il est apporté la preuve que le bail n'a pas atteint la fin de la période fixe visée à l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, les durées prévues audit paragraphe, tel que modifié par l'article 8 du présent décret, sont d'application immédiate.

Sans préjudice de l'alinéa 2, les durées relatives aux baux conclus sur base de l'article 8, § 3, de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel que modifié par l'article 8 du présent décret, sont d'application immédiate aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret.]¹

(1)2023-10-12/17, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Article 53. La majoration de fermage prévue à l'article 3/1, § 2, du décret du 20 octobre 2016 tel qu'inséré par l'article 48, § 2 de l'avant-projet est uniquement applicable aux baux conclus après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 54. Sont abrogés :

1° la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, modifiée par la loi du 7 novembre 1988 et par le décret du 20 octobre 2016;

2° l'article 4, 5°, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.

Article 55. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement détermine l'entrée en vigueur des articles du présent décret pour :

1° l'article 12, § 7, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil. ", tel que modifié par l'article 15;

2° l'article 17;

3° l'article 19;

4° l'article 35, alinéa 3, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil. ", tel que modifié par l'article 27;

5° l'article 34;

6° les articles 1er, 2°, 10, 2°, et 11.

Le Gouvernement peut fixer des dates d'entrée en vigueur antérieures à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune des dispositions du présent décret.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 19 ; 34 ; 27 fixée au 01-01-2020 par ARW 2019-06-20/19, art. 28)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 17 fixée au 01-01-2020 par ARW 2019-06-20/20, art. 13)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 15 fixée au 01-01-2020 par ARW 2019-06-20/21, art. 5)

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1, 2° et 10, 2° fixée au 15-07-2019 par ARW 2021-04-29/14, art. 2)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'articles 11 fixée au 21-05-2021 par ARW 2021-04-29/14, art. 2)