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6 MARS 2019. - Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2019 et mise à jour au 04-06-2024)
8 versions
· 2019-03-19
2023-08-10
6 MARS 2019. - Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fisc
2023-07-12
6 MARS 2019. - Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fisc
Changements du 2023-07-12
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Si le contribuable est décédé ou en état d'incapacité légale, l'obligation de déclarer incombe, en premier lieu, aux héritiers ou aux légataires universels ou donataires universels et, en second lieu, au représentant légal.
Pour les sociétés dissoutes sans liquidation dans le cadre d'une fusion, d'une opération assimilée à une fusion ou d'une scission, au sens des articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, l'obligation de déclarer incombe selon le cas à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires. Pour les autres sociétés dissoutes, cette obligation incombe aux liquidateurs.
Pour les sociétés dissoutes sans liquidation dans le cadre d'une fusion, d'une opération assimilée à une fusion ou d'une scission, au sens des articles [¹ 12:2 à 12:8 du Code des sociétés et des associations]¹, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, l'obligation de déclarer incombe selon le cas à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires. Pour les autres sociétés dissoutes, cette obligation incombe aux liquidateurs.
§ 2. Les contribuables ne sachant ni lire, ni signer, ou n'ayant pas les connaissances juridiques suffisantes, peuvent faire remplir leur déclaration par les agents du service auquel elle doit être remise, à condition qu'ils fournissent les indications requises. Dans ce cas, il est fait mention de ladite circonstance dans la déclaration et celle-ci est revêtue de la signature de l'agent qui l'a reçue.
Les déclarations peuvent aussi être souscrites par un mandataire, qui doit alors justifier du mandat en vertu duquel il agit.
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(1)<ORD [2023-06-01/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023060121), art. 12, 007; En vigueur : 01-05-2019>
##### Article 8. § 1er. La personne tenue de remettre une déclaration à l'administration fiscale régionale complète le formulaire de déclaration, le date et le signe.
Les documents, relevés ou renseignements, dont la production est prévue par le formulaire, font partie intégrante de la déclaration et doivent y être joints.
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##### Article 28. Les héritiers d'un contribuable décédé qui ont accepté les successions sont tenus solidairement au paiement des droits éludés par le défunt en proportion de leurs droits universels ou à titre universel dans la succession.
##### Article 29. Le recouvrement de la taxe d'une société scindée en application des articles 673 à 675 du Code des sociétés, ou d'une opération similaire en droit étranger, qui est établie au nom des sociétés bénéficiaires, peut, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, être effectué dans le chef de chaque société bénéficiaire.
##### Article 29. Le recouvrement de la taxe d'une société scindée en application [¹ du Chapitre 3 du Titre 2 du Livre 12 du Code des sociétés et des associations]¹, ou d'une opération similaire en droit étranger, qui est établie au nom des sociétés bénéficiaires, peut, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, être effectué dans le chef de chaque société bénéficiaire.
Chaque société bénéficiaire est solidairement tenue au paiement de la taxe.
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(1)<ORD [2023-06-01/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023060121), art. 13, 007; En vigueur : 01-05-2019>
##### Article 30. L'administration ou l'organisme gestionnaire d'un bien de l'Etat, d'une Communauté ou d'un Région est responsable du paiement du précompte immobilier relatif à ce bien.
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### CHAPITRE 4. - Recouvrement non fiscal
##### Article 130. Les dispositions du livre III, titre III, chapitre V, section IV, du Code civil, ne s'appliquent pas aux taxes ni à leurs accessoires.
##### Article 130. Les dispositions du [² livre 5, titre 3, sous-titre 8, chapitre 4,]² du Code civil, ne s'appliquent pas aux taxes ni à leurs accessoires.
[¹ Toute somme qui doit être remboursée ou payée à une personne par l'administration fiscale régionale, soit en application ou en vertu d'une ordonnance, soit dans le cadre de la réglementation relative au paiement de l'indu, peut être affectée au choix et sans formalité par l'agent compétent au paiement des sommes dues par cette personne dont la perception ou le recouvrement sont assurés par l'administration fiscale régionale.]¹
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(1)<ORD [2019-12-17/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121706), art. 19, 002; En vigueur : 19-03-2019>
(2)<ORD [2023-06-01/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023060121), art. 14, 007; En vigueur : 01-01-2023>
### CHAPITRE 5. - Compensation
##### Article 131. Tout agent de l'administration fiscale régionale peut assurer la comparution en personne au nom de la Région dans le cadre :
2023-01-01
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2022-10-29
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2020-07-01
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2019-03-19
6 MARS 2019. - Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fisc
2019-03-19
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