Legalize20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a)
au 1°, le mot "vingt-neuf" est remplacé par le mot "trente-trois";
b)
au 2°, le mot "vingt-sept" est remplacé par les mots "trente et un".
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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