Legalize17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
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