Legalize28 FEVRIER 2019. - Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2019 et mise à jour au 03-09-2024)
Article 101. Le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels, modifié en dernier lieu par le décret du 28 avril 2016, est abrogé.
Section 13. - Disposition finale
Article 102. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2019 par ARW 2019-04-04/65, art. 35)
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