2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Article 1er. Dans le chapitre V du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit :

" Fixation de l'aide à la réparation ".

Article 2. L'article 16 du même décret est abrogé.

Article 3. L'article 12 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités est abrogé.

Article 4. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juillet 2019.