Legalize22 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (NOTE : annulé , en ce qu'il confère un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 " relatif aux études de sciences vétérinaires " au-delà de l'année académique 2019-2020, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2021 du 21-10-2021, 2021-10-21/27, M.B. 22-11-2021, p. 113681)
Article 1er. A l'article 12 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, les mots " Le présent décret produit ses effets jusqu'à l'année académique 2019-2020 incluse. " sont remplacés par les mots " Le présent décret produit ses effets jusqu'à l'année académique 2020-2021 incluse. ".
Article 2. Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2020.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)