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12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Type Décret

Publication 2020-11-24

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Cet article vise à confirmer l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 1 du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Cet arrêté est entré en vigueur le 10 mars 2020.

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