LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 15-07-2021)
7 versions
· 2020-05-04
2021-06-30
30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de ju
2021-03-31
30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de ju
2020-12-24
30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de ju
Changements du 2020-12-24
@@ -56,13 +56,15 @@
En vue de l'annexion de ces procurations à l'acte authentique conformément à l'article 12, alinéa 3, le notaire établira, sur papier, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique, conformément à l'article 1er, alinéa 4.".
##### Article 7. Aucun honoraire, ni vacations ou frais ne sont comptés pour les procurations notariées reçues du 13 mars 2020 au [¹ 31 décembre 2020]¹ et qui ne produisent leurs effets que du 13 mars 2020 au [¹ 31 décembre 2020]¹.
##### Article 7. Aucun honoraire, ni vacations ou frais ne sont comptés pour les procurations notariées reçues du 13 mars 2020 au [² 31 mars 2021]² et qui ne produisent leurs effets que du 13 mars 2020 au [² 31 mars 2021]².
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter les dates de fin visées à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
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(1)<AR [2020-06-26/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062605), art. 1, 003; En vigueur : 30-06-2020>
(2)<L [2020-12-20/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020122002), art. 11, 005; En vigueur : 24-12-2020>
### CHAPITRE 5. - Réunions par vidéoconférence pour les organes du notariat
2020-09-18
30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de ju
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30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de ju
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30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de
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