Legalize13 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
(NOTE : pour la Convention, voir 2000-01-13/38)
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