15 OCTOBRE 2020. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2020 et mise à jour au 17-01-2022)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2020 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2020 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers euro)		Crédits d'engagement	Crédits de liquidation limitatifs	Crédits de liquidation non limitatifs
Crédits de dépenses		17 162 226	16 978 912
Dont		Moyens d'engagement	Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires		328 491	331 747

Article 2. L'article 5 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget initial 2020 est fixée à 69 420 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en juin 2020 pour l'inflation 2019 et 2020 et du refinancement structurel de 5 000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2020 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2019. ".

Article 3. L'article 6 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2020 est fixée à 34 207 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en juin 2020 pour l'inflation 2019 et 2020.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2020 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2019. ".

Article 4. L'article 7 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget initial 2020 est fixée à 1 266 894 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en juin 2020 pour l'inflation 2019 et 2020, du refinancement structurel de 10 000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2020, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2020 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2019. ".

Article 5. L'article 9 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer de n'importe quel programme du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 11 et à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09.

§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 11.02 du programme 02 de la division organique 11. ".

Article 6. L'article 11 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est supprimé.

Article 7. L'article 12 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Dans l'article 6, § 1er, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale pour l'application des dispositions du présent décret, peuvent être confiées à des agents régionaux, statutaires ou contractuels désignés conformément au paragraphe 2, le contrôle, la recherche et la constatation des infractions :

1° prévues aux articles 5 et 5bis du présent décret ;

2° à la réglementation communautaire telle que définie par l'article 5, 16°, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, à cette même loi ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution ;

3° à la réglementation communautaire telle que définie par l'article 5, 16°, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006, à cette même loi ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution ;

4° aux dispositions du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) conclue à Vilnius le 3 juin 1999, telle que modifiée, de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, signé à Genève le 30 septembre 1957, tel que modifié et de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 ;

5° aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, tel que modifié ; ".

§ 2. Dans le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, il est inséré un article 8ter rédigé comme suit :

" Art. 8ter. Les policiers domaniaux peuvent être commissionnés par le procureur général près la Cour d'appel pour l'application de la procédure faisant l'objet de :

1° l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives, tel que modifié ;

2° l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, tel que modifié ;

3° l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;

4° l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions. ". ".

Article 8. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.01 " Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté " du programme 10.02 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec la sortie de la pauvreté.

Article 9. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.02 " Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie " du programme 10.02 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec le rayonnement de la Wallonie.

Article 10. § 1er. Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommée " Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté ".

Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Le fonds est placé sous l'autorité du Ministre ayant la coordination de la lutte contre la pauvreté dans ses attributions.

Il est géré par le personnel du Service public de Wallonie et au sein de celui-ci.

Son siège est établi à Namur.

Le fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.

§ 2. Le fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté a pour objet de soutenir par des subventions ou des marchés des projets visant à sortir de la pauvreté les personnes vivant en Wallonie qui disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

§ 3. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute initiative d'une association, d'une entreprise, d'un pouvoir local, d'une personne morale ou physique visant à sortir de la pauvreté des personnes vivant en Wallonie qui disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, à condition que l'initiative soit jugée pertinente par le ministre, peut donner lieu à une subvention ou faire l'objet d'un marché.

§ 4. Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement fixe les modalités permettant l'octroi des subventions.

§ 5. L'initiative d'une association, d'une entreprise, d'un pouvoir local, d'une personne morale ou physique visant à sortir de la pauvreté des personnes vivant en Wallonie et disposant de revenus inférieurs au seuil de pauvreté ne peut bénéficier de plusieurs subventions pour une même dépense.

§ 6. Peuvent notamment donner lieu à des subventions ou à des marchés :

1° L'organisation de formations spécifiques ;

2° L'organisation de formations innovantes ;

3° L'organisation de stages ;

4° Les expériences de mise à l'emploi ;

5° L'accompagnement structuré des étudiants ;

6° L'organisation des parcours d'insertion intégrés à destination des familles monoparentales ;

7° L'organisation de parcours individualisés d'insertion socioprofessionnelle incluant des formations payantes ;

8° L'organisation d'actions réduisant la fracture numérique ;

9° La réalisation d'études.

§ 7. La demande est adressée au secrétariat général du Service public de Wallonie. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal.

Si la demande est signée par un mandataire, ce dernier doit, dans tous les cas, faire précéder sa signature de la mention des personnes qui l'ont mandaté.

Une demande de subvention conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.

Les époux et cohabitants légaux ne peuvent introduire de demande de subvention commune.

§ 8. La demande de subvention doit être introduite dans les formes et suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

§ 9. Le secrétariat général du Service public de Wallonie procède à un examen de la demande de subvention en coordination avec les services du Gouvernement wallon chargés d'assurer l'accompagnement et le suivi financier des missions du réseau wallon de lutte contre la pauvreté en application de l'article 12 du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d'un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.

§ 10. Le secrétariat général du Service public de Wallonie notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de la subvention.

§ 11. Le fonds est alimenté par des dotations annuelles inscrites au budget général des dépenses de la Région wallonne.

La liste visée à l'article 3, § 2, du décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est complété comme suit : " - Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté. "

L'article 1, § 2, alinéa 1, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons est complété comme suit : " - Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté ".

Article 11. § 1er. Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommée " Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie ".

Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Le fonds est placé sous l'autorité du Ministre-Président.

Il est géré par le personnel du Service public de Wallonie et au sein de celui-ci.

Son siège est établi à Namur.

Le fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.

§ 2. Le fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie a pour objet de soutenir par des subventions ou des marchés des projets visant à soutenir des individus, entreprises, associations ou institutions qui contribuent à donner, en Belgique ou à l'étranger, une image positive de la Wallonie.

§ 3. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute initiative d'une personne physique ou d'une personne morale, publique ou privée, qui contribue à donner une image positive de la Wallonie, à condition que l'initiative soit jugée pertinente par le ministre, peut donner lieu à une subvention ou faire l'objet d'un marché.

§ 4. Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement fixe les modalités permettant l'octroi des subventions.

§ 5. L'initiative d'une personne physique ou d'une personne morale, publique ou privée, qui contribue à donner une image positive de la Wallonie ne peut bénéficier de plusieurs subventions pour une même dépense.

§ 6. Peuvent notamment donner lieu à des subventions ou à des marchés :

1° L'organisation d'évènements ;

2° La participation à des évènements ;

3° La réalisation d'oeuvres ;

4° L'acquisition ou la rénovation de biens mobiliers ou immobiliers.

§ 7. La demande est adressée au secrétariat général du Service public de Wallonie. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal.

Si la demande est signée par un mandataire, ce dernier doit, dans tous les cas, faire précéder sa signature de la mention des personnes qui l'ont mandaté.

Une demande de subvention conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.

§ 8. La demande de subvention doit être introduite dans les formes et suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

§ 9. Le secrétariat général du Service public de Wallonie procède à un examen de la demande de subvention en coordination avec les services du Gouvernement wallon.

§ 10. Le secrétariat général du Service public de Wallonie notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de la subvention.

§ 11. Le fonds est alimenté par des dotations annuelles inscrites au budget général des dépenses de la Région wallonne.

La liste visée à l'article 3, § 2, du décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est complété comme suit : " - Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie. ".

L'article 1er, § 2, alinéa 1 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons est complété comme suit : " - Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie ".

Article 12. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Logement, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 11, 12 et 41 de la division organique 16.

Article 13. L'article 29 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

• au 1er août 2020 : 58 053 000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (AB 41.05.40 du programme 17.02);

• au 1er octobre 2020 : 34 207 000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (AB 41.06.40 du programme 17.02);

• au 31 décembre 2020 au plus tard : 5 600 000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (AB 41.07.40 du programme 17.02). ".

Article 14. L'article 30 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.07.22, 43.09.22, 43.12.12, 43.14.22, 43.15.22, 43.16.22, 43.17.22, 43.18.22, 43.20.22, 43.21.12, 43.22.12, 43.23.22, 43.24.22, 43.25.22, 43.26.52, 43.29.53, 43.30.59, 43.31.22, 43.32.12, 43.33.52, 63.03.21, 63.04.52 et 63.05.59 du programme 02 de la division organique 17. ".

Article 15. L'article 33 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ des articles de base 01.02, 01.03, 01.04 et 01.06 du programme 10.08 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan wallon d'investissements (PWI), du Plan wallon de transition (PWT), du Plan de relance et de Get up Wallonia. ".

Article 16. L'article 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre du Plan wallon d'investissements, du Plan wallon de Transition (PWT), du Plan de relance, de la Réserve interdépartementale et de la Réserve Get up Wallonia. ".

Article 17. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence et le Ministre du Budget sont habilités à transférer de l'article de base 01.05 du programme 10.08 vers les articles de base dévolus au Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence les crédits nécessaires dans le cadre de la relance économique post COVID.

Article 18. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer de l'article de base 11.03 du programme 09.03 et de l'article de base 11.02 du programme 12.02 vers les articles de base 12.20 de la division organique 02.

Article 19. A l'article 44 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, les mentions des subventions reprises aux programmes 08 et 09 de la division organique 09, aux programmes 02 et 03 de la division organique 10, aux programmes 02, 03, 06 et 11 de la division organique 14, aux programmes 02 et 11 de la division organique 15, aux programmes 03, 11, 12, 31, 41 et 42 de la division organique 16 et aux programmes 02 et 12 de la division organique 17 sont modifiées comme suit :

" Programme 09.08 : Commissariat général au Tourisme :

Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement.

Subvention à WBT pour ses dépenses de promotions du tourisme.

Liquidation des crédits au profit du CGT en lien avec le PWI. ".

" Programme 09.09 : Relations extérieures :

Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes privés.

Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics.

Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes publics.

Dotation à W.B.I.

Subvention à W.B.I. pour la résorption de l'encours.

Subvention à W.B.I. dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens.

Subvention à des actions relevant des relations internationales.

Dépenses de toute nature relative à la représentation à la Grande Région. ".

" Programme 10.02 : Secrétariat général :

Dotation au Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté.

Dotation au Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie.

Subventions à des ASBL oeuvrant à la promotion du projet " Wallonie : Ambitions Or ".

Subventions et indemnités.

Subventions octroyées à l'intervention de la Commission des Arts de Wallonie.

Subventions en matière de situations de crises. ".

" Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie :

Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional.

Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.

Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité.

Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective.

Subvention à l'asbl " Tour de la Région wallonne Organisation ".

Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.

Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.

Subventions au centre de médiation des gens du voyage.

Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe.

Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.

Subventions à l'Institut Jules Destrée.

Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015.

Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie.

Subvention à la Communauté germanophone.

Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté.

Subvention à l'Université catholique de Louvain dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC.

Subvention à l'ASBL FEDEMOT. ".

" Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière :

Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées.

Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.

Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars.

Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.

Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres.

Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions aux personnes physiques permettant d'inciter à des choix de mobilité durable.

Subventions relatives à la participation de la Région à des programmes visant à améliorer la mobilité et la sécurité routière et cofinancés par l'Union européenne.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024.

Subventions à des organismes étrangers en vue de promouvoir l'usage de mode de transport alternatif. ".

" Programme 14.03 : Transport Urbain, Interurbain, Rural et Scolaire :

Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions aux exploitants de société de transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.

Subventions aux associations représentant le secteur du transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.

Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative en faveur de l'accessibilité au transport public.

Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions à l'OTW en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes, en ce compris les cofinancements européens.

Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB.

Subventions à la SNCB en vue de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la mobilité active et l'intermodalité.

Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024. ".

" Programme 14.06 : Infrastructures sportives :

Subventions et indemnités au secteur public et privé en rapport avec la matière des infrastructures sportives ainsi que les opérations pilotes dans ce secteur ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Subvention à l'ASBL Union Culturelle et Sportive Wallonne.

Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.

Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques.

Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière.

Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes.

Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière.

Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.

Subvention à la S.A. Hippodrome de Wallonie.

Subvention au groupement sportif équipe cycliste Wallonie-Bruxelles.

Subvention pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives dans le cadre du " Plan Piscines ".

Le soutien au sport de rue.

Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives.

Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan wallon de Transition (PWT).

Subventions diverses dans le cadre du projet Wallonie : Ambitions Or. ".

" Programme 14.11 : Réseau routier, autoroutier et voies hydrauliques - Construction et entretien du réseau :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions aux pouvoirs locaux destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Institut Belge de Normalisation (IBN).

Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR).

Subventions aux " Chemins du Rail ".

Subventions au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024.

Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN).

Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.

Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles.

Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage.

Subventions de fonctionnement aux ports autonomes. ".

" Programme 15.02 : Coordination des politiques agricole et environnementale :

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, en ce compris l'achat de matériel.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture.

Subventions aux manifestations agricoles et horticoles.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.

Subventions au Conseil Supérieur Wallon de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de l'Alimentation.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune.

Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.

Subventions pour des actions dans le cadre de la Cellule permanente Environnement-Santé.

Subventions octroyées à l'intervention de la Cellule Environnement-Santé, secteur public et privé.

Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions au secteur autre que public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subvention au secteur public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés en matière de sensibilisation et de protection de la nature et de la ruralité.

Subventions aux organismes dépendant de la Communauté française pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).

Dotation au Fonds bas carbone et résilience. ".

" Programme 15.11 : Nature, Forêt, Chasse-pêche :

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions à diverses associations et personnes privées ou publiques pour des actions en faveur de la biodiversité.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et publique.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux Conseils cynégétiques.

Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.

Subvention à l'Office économique wallon du Bois.

Subvention en matière de dynamisation de la gestion forestière.

Contribution au fonctionnement du Secrétariat national des espèces exotiques invasives.

Subventions en investissement au secteur de l'aquaculture.

Intervention exceptionnelle en faveur du secteur forestier.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière d'espaces verts.

Subventions aux secteurs publics et autre que public dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture.

Subventions en matière d'espaces verts.

Subventions dans le cadre de la Peste Porcine Africaine.

Subventions dans le cadre de la lutte contre le scolyte. ".

" Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :

Subventions et indemnités aux grandes villes wallonnes en matière de " Politique des Grandes Villes ".

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SA SOGEPA, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiée de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale.

Ces subventions sont destinées :

• à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;

• à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Subventions en vue de la mise en oeuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.

Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article D.V.14, § 1er du Code du Développement territorial procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.

Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article D.V.14, § 1er du Code du Développement territorial, procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.

Ces subventions sont :

• fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée ;

• subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants :

et à son approbation, sur avis du pôle " Aménagement du territoire " - section " Aménagement opérationnel " - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences.

Subventions aux communes permettant la prise en charge d'un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d'assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d'une opération de rénovation urbaine.

Subventions et indemnités à des organismes privés menant des actions relatives à la Politique de la Ville.

Subvention annuelle à la ville de Liège pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subvention annuelle à la ville de Mons pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subvention annuelle à la ville de Namur pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subventions et indemnités (personnel et fonctionnement) aux grandes villes wallonnes en matière de " Politique des Grandes Villes " (contrat ville durable) (Mons, Charleroi, La Louvière, Liège, Seraing).

Subventions Feder 2014-2020.

Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre du renforcement de l'attractivité urbaine.

Subventions à 7 grandes villes wallonnes pour des travaux d'investissement en matière de " Politique des Grandes Villes ". ".

" Programme 16.11 : Logement : secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.

Subvention au centre d'étude en habitat durable.

Projets Leader.

Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.

Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes.

Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement.

Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs.

Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social.

Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé.

Charges d'intérêt relatives à des avances remboursables pour l'aide à l'acquisition/construction pour les moins de 35 ans et pour travaux d'adaptation du logement de personnes âgées - prêts sociaux.

Dotation à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-Etre.

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).

Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux.

Avances remboursables pour la garantie locative. ".

" Programme 16.12 : Logement : secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).

Subventions aux SLSP pour la prise en gestion ou en location de logements.

Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement-secteur public.

Subventions aux communes pour les conseillers Logement.

Dotation à la Communauté germanophone pour l'exercice de la compétence logement.

Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédits social et de la SWL.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements.

Subventions pour la création innovante de logements d'utilité publique.

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT). ".

" Programme 16.31 : Energie :

Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.

Subventions à des entreprises et à des particuliers pour la rénovation énergétique de quartiers, notamment dans le cadre d'appels à projets visant à concrétiser la rénovation énergétique de quartiers.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IFDD) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques " Energie " dans le cadre du suivi des Sommets de la Francophonie.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.

Subventions accordées dans le cadre des Actions prioritaires pour l'avenir wallon (Programmes mobilisateurs).

Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour le financement de l'installation d'infrastructures productrices d'énergie renouvelable dans le cadre de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l'énergie renouvelable.

Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.1.

Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.4.

Subventions en faveur du secteur privé - Mise en oeuvre des accords de branche simplifiés - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.

Participation de la région wallonne aux actions de l'Agence Internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

Subvention AMURE - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.

Subvention en faveur d'acteurs ayant des missions de sensibilisation auprès de différents publics (conseillers énergie, guichet de l'énergie ...).

Subventions octroyées dans le cadre de l'action " Construire avec l'énergie " pour inciter les maîtres d'ouvrage à s'adresser à des acteurs reconnus pour leur maîtrise des aspects énergétiques et obtenir in fine une garantie de réalisation de qualité.

Etudes relatives aux régimes de soutien des énergies renouvelables.

Développement d'outil pour le soutien aux énergies renouvelables au travers du mécanisme des certificats verts.

Etudes relatives à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz.

Subvention en faveur des publics précarisés.

Subventions allouées à des entreprises et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie.

Subvention des acteurs et des associations qui, au sein du marché libéralisé, assistent ou encadrent les clients résidentiels et industriels.

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).

Subventions aux gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du tarif prosumer.

Subventions aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie destinées à prendre en charge l'installation de compteurs communicants.

Subventions aux producteurs d'électricité (ménages et entreprises) destinées à maximiser l'autoconsommation d'énergie.

Subventions aux producteurs d'électricité (ménages et entreprises) dans le cadre du tarif prosumer.

Subvention aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie destinée à l'extension de la liste des clients protégés visée à l'article 33, § 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Dotation au fonds bas carbone et résilience. ".

" Programme 16.41 : Première Alliance Emploi - Environnement :

Initiatives visant à réduire drastiquement les coûts d'utilisation des logements.

Plan de rénovation du parc de logements publics en vue d'améliorer la performance énergétique.

Financement du plan de rénovation, des procédures de rénovation et de création de logements d'utilité publique.

Plan de rénovation en vue de favoriser l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public et du secteur non-marchand.

Appels à projets visant la mise à disposition rapide de logements d'utilité publique, de logements innovants (logements séniors/handicapés " connects " ...) et usufruit locatif social.

Financement d'actions visant à promouvoir les éco-matériaux de construction et à encourager l'économie circulaire dans la construction. ".

" Programme 16.42 : Développement durable :

Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable et de la transition écologique, en ce compris l'octroi de prix.

Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social.

Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions aux secteurs privé et publics dans le cadre de la stratégie wallonne de développement durable et de la stratégie " Manger demain ".

Soutien à la responsabilité sociétales des entreprises.

Soutien aux initiatives promouvant une alimentation plus durable.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Subventions en matière d'achats publics responsables.

Actions de sensibilisation au développement durable du personnel du SPW et des OIP.

Actions de gestion et de suivi des performances sociales et environnementales au SPW.

Dynamisation d'une mobilité plus durable au sein du SPW.

Soutien à la politique de marchés publics durables ou responsables et lutte contre le dumping social.

Soutien aux achats circulaires.

Soutien aux investissements socialement responsables.

Alliance emploi environnement recentrée.

Subvention dans le cadre de la politique d'achats publics durables en lien avec l'insertion socio-professionnelle, la formation et la création d'emplois.

Soutien au développement des indicateurs complémentaires au PIB et au monitoring des objectifs de développement durable.

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).

Subventions relatives à la gestion durable du logement. ".

" Programme 17.02 : Affaires intérieures :

Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur d'opérations pilotes en lien avec la supra-communalité.

Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Subventions dans le cadre des conventions sectorielles.

Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.

Projets Leader.

Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles.

Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l'emploi.

Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP).

Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l'échange de données.

Cop21 - Aide à l'achat de véhicules non polluants ou adaptation de véhicules aux normes environnementales.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - forains et commerçants ambulants.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - mines, miniers, carriers.

Subventions pour des opérations de gestion supra-locale.

Compensation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes.

Subvention à la Ville de Namur pour des investissements en lien avec la fonction de capitale régionale.

Subventions en faveur des communes et des provinces dans le cadre du second pilier des pensions.

Subventions aux provinces dans le cadre de la reprise des zones de secours.

Dotation au CRAC visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension.

Subventions exceptionnelles aux CPAS.

Subventions exceptionnelles aux communes.

Subvention visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension.

Subventions exceptionnelles aux Provinces.

" Programme 17.12 : Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles :

Subvention au CRAC dans le cadre des compétences de la Santé, du Handicap et de la Famille.

Subvention au FOREM dans le cadre du programme PTP.

Dotation à Wallonie-Santé dans le cadre du plan de relance et le soutien aux institutions du secteur social-santé.

Remboursement à la SRIW des frais engagés par cette dernière pour compte de la Région et de l'AViQ durant la crise sanitaire de la COVID-19.

Remboursement à Wallonie-Santé des frais engagés par cette dernière pour compte de la Région et de l'AViQ durant la crise sanitaire de la COVID-19. ".

" Des subventions peuvent être octroyées dans le cadre de la Réserve Get up Wallonia au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne. ".

Article 20. L'article 48 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 28, alinéa 2 du code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2020 selon les modalités comme suit :

1° Une dotation de fonctionnement d'un montant de 54.960.000 euros est imputée à charge de l'article 41.14 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

2° Une dotation de fonctionnement d'un montant de 4.257.000 euros est imputée à charge de l'article 41.21 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

3° Une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.119.201.000 euros est imputée à charge de l'article 41.15 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

4° Une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.370.575.000 euros est imputée à charge de l'article 41.22 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

5° Une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.167.371.000 euros est imputée à charge de l'article 41.16 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

6° Une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 35.259.000 euros est imputée à charge de l'article 41.23 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

7° Une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 33.677.000 euros est imputée à charge de l'article 41.17 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

8° Une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.540.000 euros est imputée à charge de l'article 41.18 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

9° Une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 6 038 000 est imputée à charge de l'article 41.19 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne.

Ces 9 dotations seront versées en douze tranches :

• 375.000.000 euros au plus tard le 1er de chaque mois de janvier à novembre 2020 ;

• le solde au plus tard le 1er décembre 2020. ".

Article 21. L'article 49 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 44, alinéa 2 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales la dotation de fonctionnement d'un montant de 29.127.000 euros, octroyée à la Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL), dont le siège social est établi Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi est liquidée selon les modalités suivantes :

Le montant de 31.873.000 euros imputé à charge de l'article 41.05 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne est versée en quatre tranches définies par le gouvernement. ".

Article 22. L'article 52 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Le Ministre du Climat et la Ministre de l'Environnement chacun pour ce qui les concerne sont autorisés à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour des actions visant le domaine du climat, de l'environnement et du développement durable et portant sur :

Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention aux ASBL et Université pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection du climat ou l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention à des universités pour de la recherche dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention au secteur privé dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de branche en Wallonie.

Subventions en vue de financer des investissements en faveur du climat.

Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et accords de coopération...

Subvention dans le cadre du programme Fast start et intervention dans le financement de projets internationaux de développement durable ou tout autre programme de financement de projets Nord Sud.

Subvention à l'ISSEP pour l'exploitation des réseaux de mesure de la qualité de l'air, le laboratoire de référence et la microanalyse, ainsi que pour l'acquisition de matériel en lien avec ces missions.

Subvention ad hoc à l'ISSEP dans le cadre de missions spécifiques en lien avec la qualité de l'air.

Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air.

Subvention aux ASBL et Université pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air.

Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection de l'air.

Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et Accord de coopération.

Subvention de formations. ".

Article 23. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités accordés aux membres des task forces et du conseil stratégique mis en place dans le cadre de la coordination de Get Up Wallonia.

Article 24.

2021-12-22/16, art. 11,1°, 002; En vigueur : 17-03-2022>

Article 25. L'article 91 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" L'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants :

" Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :

No BCE	DENOMINATION	TYPE
0	Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne	Type 1
0	Fonds wallon des calamités naturelles	Type 1
241530493	Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst	Type 1
254714773	Centre régional d'aide aux communes	Type 1
262172984	LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES	Type 1
810888623	Wallonie-Bruxelles International	Type 1
866518618	IWEPS	Type 1
898739543	COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME	Type 1
693771021	Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL)	Type 2
202414452	PORT AUTONOME DE LIEGE	Type 2
208201095	Port Autonome de Charleroi	Type 2
218569902	PORT AUTONOME DE NAMUR	Type 2
231550084	SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT SA	Type 2
236363165	Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (y compris les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation)	Type 2
267314479	Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers	Type 2
267400492	AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE	Type 2
473771754	SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL	Type 2
475273274	PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST	Type 2
849413657	Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne	Type 2
850260131	COMMISSION WALLONNE POUR L'ENERGIE	Type 2
869559171	Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises	Type 2
202268754	CREDIT SOCIAL LOGEMENT	Type 3
216754517	Conseil Economique Social et Environnemental de Wallonie	Type 3
219919487	Société Régionale d'Investissement de Wallonie	Type 3
227842904	SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES	Type 3
240365703	SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE	Type 3
242069339	Opérateur de Transport de Wallonie	Type 3
242319658	Société de Transport en Commun de Liège - Verviers	Type 3
243929462	SPAQuE	Type 3
244308059	Société de Transport en Commun du Brabant wallon	Type 3
244309049	Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg	Type 3
244311524	Société de Transport en Commun du Hainaut	Type 3
252151302	SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES	Type 3
260639790	SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON	Type 3
400351068	CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON	Type 3
401122615	SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT	Type 3
401228127	Crédit à l'épargne immobilière	Type 3
401412625	PROXIPRET	Type 3
401417672	LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL	Type 3
401465578	L'Ouvrier chez Lui	Type 3
401553373	LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT	Type 3
401567330	SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI	Type 3
401609593	LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS	Type 3
401632260	BUILDING	Type 3
401731339	Tous Propriétaires	Type 3
401778057	La Prévoyance	Type 3
402324326	SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES en abrégé SA SCHS en allemand AG EIGENHEIMKREDI TGESELLSCHAFT en abrégé AG EKKG	Type 3
402436568	TERRE ET FOYER	Type 3
402439340	Le Travailleur chez Lui	Type 3
402495065	CREDISSIMO HAINAUT	Type 3
402509715	LE PETIT PROPRIETAIRE	Type 3
402550889	HABITATION LAMBOTTE	Type 3
403977482	CREDISSIMO	Type 3
404370630	CREDIT SOCIAL DU Luxembourg	Type 3
405631729	LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT	Type 3
413193670	Abbaye de Villers-la-Ville	Type 3
413255038	ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe	Type 3
419202029	B.E. Fin	Type 3
421102536	Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie	Type 3
421988404	FIWAPAC	Type 3
426091207	SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT	Type 3
426516918	S.R.I.W. ENVIRONNEMENT	Type 3
426887397	SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS	Type 3
427724963	IMMOWAL	Type 3
433766083	SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON	Type 3
435532572	SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS	Type 3
437249076	Synergies WALLONIE	Type 3
450305870	Contrat de Rivière Haute Meuse	Type 3
452116307	SPARAXIS	Type 3
454183890	SOCIETE DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No1 DU HAINAUT OCCIDENTAL	Type 3
454196164	FONDS DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No 1 - DES ARRONDISSEMENTS DE CHARLEROI ET DE THUIN	Type 3
454259413	FONDS DE CAPITAL A RIQUE DE L'INVEST MONS-BORINAGE-CENTRE	Type 3
455653441	SOCIETE WALLONNE D'ECONOMIE SOCIALE MARCHANDE	Type 3
458220674	TECHNIFUTUR	Type 3
462311896	Parc d'Aventures Scientifiques	Type 3
463308424	CONTRAT DE RIVIERE OURTHE	Type 3
466071439	WSL	Type 3
466557627	SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX	Type 3
471250249	SOCIETE WALLONNE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE	Type 3
471517988	Société d'Investissement Agricole de Wallonie	Type 3
471925091	WESPAVIA	Type 3
472062970	WALLIMAGE	Type 3
473771061	ECO-BIOGAZ	Type 3
473771358	PREFACE	Type 3
475247837	SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS	Type 3
475355824	ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève	Type 3
475627325	SECRETARIAT CONJOINT DU PROGRAMME INTERREG IV Luxembourg - WALLONIE - VLAANDEREN	Type 3
476800629	EQUIPE TECHNIQUE INTERREG France - WALLONIE - VLAANDEREN ASBL	Type 3
477985712	SILYA	Type 3
480028848	SAMANDA	Type 3
480029442	FOREIGN STRATEGIC INVESTMENTS HOLDING	Type 3
480753576	TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE	Type 3
505741370	AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION	Type 3
544978266	123CDI	Type 3
552710255	SOLAR CHEST	Type 3
553753006	ESPACE FINANCEMENT	Type 3
554780018	FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE	Type 3
568575002	AGENCE DU NUMERIQUE	Type 3
652991825	Contrat de rivière Moselle ASBL	Type 3
657816980	WALLONIA OFFSHORE WIND	Type 3
669741844	Namur Innovation & Growth	Type 3
670937716	Luxembourg Développement Europe 2	Type 3
672421123	WAPI 2020	Type 3
695982819	Parentia Wallonie	Type 3
697584804	Caisse Wallonne d'Allocations Familiales Camille	Type 3
697754256	Kidslife Wallonie	Type 3
697784445	INFINO WALLONIE	Type 3
705942145	SOCIETE WALLONNE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL DANS LES SECTEURS DE LA SANTE, DES HOPITAUX, DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DE L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES	Type 3
713670867	Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes - Solidaris pour la Région wallonne	Type 3
713671461	Société Mutualiste régionale des Mutualités Libres pour la Région wallonne	Type 3
713671758	Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région wallonne	Type 3
713674629	Société Mutualiste régionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne	Type 3
715609778	Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Libérales pour la Région wallonne	Type 3
807763936	Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon	Type 3
808269425	Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des ainés	Type 3
809506372	WALLONIE PICARDE - CAPITAL A RISQUE	Type 3
809583675	NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE	Type 3
809720366	Luxembourg DEVELOPPEMENT EUROPE	Type 3
811443701	GELIGAR	Type 3
811463495	Caisse d'Investissement de Wallonie	Type 3
812008774	NOVALLIA	Type 3
812367476	Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie	Type 3
816595290	OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS	Type 3
816917469	SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER	Type 3
817847382	CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS	Type 3
817922707	Contrat de rivière Dyle-Gette	Type 3
823228409	FuturoCité	Type 3
826929552	Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents	Type 3
828207477	Contrat Rivière Dendre	Type 3
830804802	CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS	Type 3
836794452	Contrat de Rivière Escaut-Lys	Type 3
841609612	Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie asbl	Type 3
843107667	Durobor Real Estate	Type 3
847284310	IMMO-DIGUE	Type 3
851101358	CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE	Type 3
860503925	NAMUR CAPITAL RISQUE	Type 3
860662588	SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX	Type 3
860911919	DGL MAINTENANCE SA	Type 3
861927053	SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE	Type 3
862775210	LA TERRIENNE DU Luxembourg	Type 3
865277018	WALLIMAGE ENTREPRISES	Type 3
865732522	ARCEO	Type 3
866661841	COMPAGNIE FINANCIERE DU VAL	Type 3
867271753	Epicuris	Type 3
871229947	GEPART	Type 3
872191039	Contrat de rivière Senne	Type 3
873260316	SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE	Type 3
873769961	FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE	Type 3
877938090	SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES	Type 3
877942347	SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF	Type 3
879929065	DESIGN INNOVATION ET COMPETENCE	Type 3
880827009	Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la haine	Type 3
881746727	SOCIETE WALLONNE D'ACQUISITIONS ET DE CESSION D'ENTREPRISES	Type 3
882099588	LA FINANCIERE DU BOIS	Type 3
882104835	Financière Spin-off luxembourgeoise	Type 3
883921903	BIOTECH COACHING	Type 3
888366085	WALLONIE Belgique TOURISME	Type 3
890497612	HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT	Type 3
894160351	contrat de rivière pour la Lesse	Type 3

Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. " ".

Article 26. L'article 92 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 81.03, 81.04, 85.01 et 85.02 du programme 11 de la division organique 16 et les articles de base 81.01, 85.01, 85.02, 85.03 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne, dans la stricte mesure où ces articles s'inscrivent dans le cadre des activités du FLW, de la SWL et de la SWCS. ".

Article 27. L'article 97 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :