Legalize17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est complété par le 3 rédigé comme suit :
" 3. les structures mises en place par les communes en application de la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de-Piété. ".
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