LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2020 et mise à jour au 29-08-2023)
4 versions
· 2020-12-24
2022-08-01
22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests an
Changements du 2022-08-01
@@ -102,7 +102,7 @@
2° les tests sont portés en compte à l'assurance obligatoire soins de santé par un médecin ou un spécialiste en biologie clinique via les prestations suivantes:
- 554875 - 554886 matériel de test pour la détection des antigènes du virus Sars-CoV-2 par le biais de tests antigéniques rapides ... 8,00 euros;
- 554875 - 554886 matériel de test pour la détection des antigènes du virus Sars-CoV-2 par le biais de tests antigéniques rapides ... [¹ 3,00 euros]¹;
- 554890 - 554901 exécution des tests antigéniques rapides ... 8,72 euros.
@@ -125,6 +125,10 @@
La prestation 554912 - 554923 ne peut être cumulée avec une des prestations de consultation ou de visite visées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
La prestation 554912 - 554923 ne peut être portée en compte si l'institution est déjà remboursée forfaitairement par l'autorité pour le prélèvement d'échantillons. Si le temps investi pour le prélèvement d'échantillons est déjà financé par d'autres conventions ou interventions, les codes de prestations 554912 et 554923 ne peuvent pas être facturés.
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(1)<AR [2022-09-18/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022091803), art. 1, 004; En vigueur : 01-08-2022>
##### Article 7. Si les coûts liés aux tests antigéniques rapides ne sont pas remboursés par l'assurance obligatoire de soins de santé, ils peuvent être portés en compte à ceux qui en font la demande, à l'exception des coûts de matériel de test mis à disposition gratuitement par les pouvoirs publics.
2021-04-12
22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests an
2020-12-24
22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests
2020-11-14
22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests an
version originale
Texte à cette date