LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2021 et mise à jour au 09-01-2025)
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· 2021-03-19
2024-04-14
4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabi
2024-01-01
4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabi
2022-01-01
4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabi
Changements du 2022-01-01
@@ -216,6 +216,12 @@
Les opérations dont la maturité est supérieure à un mois sont soumises, au préalable, à l'approbation de l'Agence de la Dette. En cas d'avis négatif de celle-ci, l'opération peut être soumise au ministre du budget.
[¹ Le présent article s'applique également à la S.A. St'Art..]¹
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(1)<DCFR [2021-12-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121513), art. 36, 003; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 19. Les paiements effectués par les organismes émanent systématiquement de deux personnes.
### TITRE V. - Dispositions relatives à la comptabilité générale
@@ -316,7 +322,11 @@
##### Article 36. Les dispositions relatives au contrôle externe par la Cour des comptes visées à l'article 55 sont applicables aux SECA.
### CHAPITRE III. - Disposition relatives à la gestion financière des SECA
### CHAPITRE III. - Disposition [¹ relative]¹ à la gestion financière des SECA
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(1)<DCFR [2021-03-11/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021031116), art. 1, 002; En vigueur : 19-03-2021>
##### Article 37. L'article 18 est applicable aux SECA.
@@ -344,17 +354,17 @@
### CHAPITRE II. - Dispositions relatives au compte général annuel
##### Article 40. Chaque année, les organismes dressent leur compte général relatif à l'année budgétaire et comptable écoulée, pour le 31 mai s'ils sont de type 1 et 2 ou dans le délai fixé par le droit comptable applicable ou les règles organiques auxquels ils sont soumis, s'ils sont de type 3.
##### Article 40. [¹ Chaque année, les organismes dressent leur compte général relatif à l'année budgétaire et comptable écoulée, pour le 31 mai s'ils sont de type 1 et 2 ou dans le délai fixé par le droit comptable applicable ou les règles organiques auxquels ils sont soumis, s'ils sont de type 3.
Le compte général comprend :
a) le bilan ;
b) le compte de résultats établi sur la base des charges et produits ;
c) le compte d'exécution du budget établi dans le même format obligatoire que le budget approuvé et faisant apparaître les estimations de recettes et les dépenses autorisées, et en regard de celles-ci, respectivement, les droits constatés imputés en recettes et les droits constatés imputés en dépenses ;
d) l'annexe qui doit, en ce qui concerne :
1° le bilan ;
2° le compte de résultats établi sur la base des charges et produits ;
3° le compte d'exécution du budget établi dans le même format obligatoire que le budget approuvé et faisant apparaître les estimations de recettes et les dépenses autorisées, et en regard de celles-ci, respectivement, les droits constatés imputés en recettes et les droits constatés imputés en dépenses ;
4° l'annexe qui doit, en ce qui concerne :
a) les organismes de type 1 et 2, comporter notamment :
@@ -372,11 +382,17 @@
- un rapport permettant de réconcilier le solde budgétaire et le résultat issu de la différence entre les charges et les produits enregistrés dans la comptabilité générale ;
b) les organismes de type 3, être établie conformément au droit comptable ou aux règles organiques auxquels ils sont soumis.
Les montants repris dans les rapports précités sont ceux arrêtés au 31 décembre de l'année comptable et budgétaire écoulée.
Outre ceux qui y sont légalement tenus, chaque organisme transpose son bilan, eu égard à sa situation, selon les schémas prévus à l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du code de droit économique ou aux annexes de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations et le joint à son compte général.
Pour les organismes de type 1 et 2, les montants inscrits en réserves disponibles sont remboursés à la Communauté française après approbation du compte général. Le cas échéant, il est tenu compte de ce remboursement dans l'analyse du respect de l'objectif de solde SEC de l'organisme.
Pour les organismes de type 1 et 2, les montants inscrits en réserves disponibles sont remboursés à la Communauté française après approbation du compte général. Le cas échéant, il est tenu compte de ce remboursement dans l'analyse du respect de l'objectif de solde SEC de l'organisme.]¹
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(1)<DCFR [2021-03-11/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021031116), art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2021>
##### Article 41. Les autorités qui approuvent les budgets des organismes remplissent la même mission à l'égard du compte général.
2021-03-19
4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabi
2021-03-19
4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la compt
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