9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communaute française pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2021 et mise à jour au 02-09-2021)

• l'engagement sur l'honneur à rétribuer les équipes sous contrats;

12° en cas de doute sur le bien-fondé de la déclaration de sinistre, les services du Gouvernement, par le biais de la Cellule Stratégique de l'Administration Générale de la Culture, pourront faire appel à la médecine du travail afin d'attester d'une part du respect des protocoles sanitaires en vigueur pour le secteur et d'autre part de la bonne conformité des certificats et attestations médicales remises par l'opérateur;

13° en cas de sinistre à l'étranger, l'évaluation sera faite avec l'appui de Wallonie-Bruxelles International.

Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes sera établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres.

La SA St'art sera mandatée par le Gouvernement pour ne pas accepter d'indemnisation tant que l'ensemble des demandes d'indemnisation imputables en 2020 ne seront pas connues et les préjudices évalués, de manière à assurer, le cas échéant, une intervention proportionnelle si le plafond maximum d'intervention était atteint. La première évaluation se fera à la fin de l'année 2020 puis ensuite de manière trimestrielle. Les montants pourront être liquidés après cette première évaluation.

§ 3. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou d'arrêt de tournage suite à une contamination du Covid-19 sur les lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes :

1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles;

2° l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total de fabrication du film;

3° l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines;

4° l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou l'absence de livraison;

5° chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les Tribunaux;

6° la période de garantie est comprise entre le 1er janvier 2021 et le [¹ 31 décembre 2021]¹.

[¹ § 4. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux opérateurs culturels organisant un festival pendant l'été 2021 en Wallonie ou à Bruxelles.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes :

1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles ;

2° les festivals concernés doivent avoir lieu en Wallonie ou à Bruxelles ;

3° les festivals concernés ont lieu entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 ;

4° l'opérateur doit être subventionné structurellement ou ponctuellement par la Fédération Wallonie- Bruxelles ou être un événement singulier ou nouveau organisé par un ou plusieurs organisateurs subventionné(s) par la Fédération en tant qu'organisateur de festival ;

5° l'opérateur s'engage à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus ;

6° L'opérateur est dans l'impossibilité d'organiser son festival selon les conditions définies par le Comité de concertation du 11 mai si des mesures plus sévères venaient à être prises ou si les balises épidémiologiques fixées par le CODECO n'étaient pas rencontrées ;

7° La garantie couvrira tout ou partie des frais effectivement engagés et non couverts par ailleurs et/ou devant être acquittés sur présentation des justificatifs et des preuves de paiement ;

8° La garantie est plafonnée comme suit :

• La garantie sera limitée à 50% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à 100.000 euros pour les événements organisé pour 2500 personnes maximum selon les conditions en vigueur à partir du 1er juillet ;

• La garantie sera limitée à 40% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à 250.000 euros pour les événements organisés pour 5000 personnes maximum selon les conditions en vigueur à partir du 30 juillet ;

• La garantie sera limitée à 35% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à un maximum de 600.000 euros pour les événements est organisé en dérogation à la jauge des 5000 personnes après le 13 aout ;

9° les annulations et reports pour d'autres motifs que des décisions du CODECO ne sont pas pris en considération. De même, ce mécanisme n'intervient pas en cas d'interdiction de l'évènement par une autorité locale ;

10° St'art intervient en cas de sinistre lié à la pandémie COVID-19 et d'annulation des assouplissements ou de restrictions supplémentaires décidées dans ce cadre uniquement et après évaluation du sinistre par les services du Gouvernement, chargés de constater le sinistre. La demande est introduite par l'opérateur au moyen d'un formulaire de préinscription ouvert entre le 15 juin et le 1er juillet 2021 ;

Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes sera établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres. ]¹

(1)2021-07-14/27, art. 6, 002; En vigueur : 12-09-2021>

Article 22. Les dépenses à charge de l'AB 01.08.01 de la DO 44 ne peuvent concerner que le financement ou le subventionnement de solutions rapides en attendant la création de places notamment celles dans le cadre des appels à projets pour la création de places. Ces solutions rapides pourront concerner notamment l'achat ou la location de classes modulaires, le recyclage et customisation des pavillons modulaires du plan d'urgence, la location et l'aménagement de bâtiments. Cet AB ne pourra concerner que des dépenses pour des projets situés dans une zone en tension démographique déterminées conformément au décret du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire

Article 23. Par dérogation aux dispositions du titre VII du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux indus réclamés à un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, conformément à l'article 1.7.3-1, § 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, concernant des membres du personnel désignés, engagés ou admis au stage en violation des législations en vigueur. Le Gouvernement limitera la demande de remboursement d'indu à la différence entre le salaire de la fonction de sélection ou de promotion et celui de la fonction d'origine.

Article 24. Le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à engager et à liquider la dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles, inscrite à la DO 20 AB 45.01.31, à hauteur de 10.101.000 euros.

CHAPITRE VII. - Organismes d'intérêt public

Article 25. La dotation à verser à l'ONE pour l'année 2021 s'élève à 515.638.000 euros.

La dotation à verser au CSA pour l'année 2021 s'élève à 3.127.000 euros.

Article 26. Les budgets pour l'année 2021 de Wallonie-Bruxelles International.et de l'ETNIC sont approuvés et annexé au présent décret.

CHAPITRE VIII. - Section particulière

Article 27. Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article suivant : 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 3.687.896.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

CHAPITRE IX. - Services administratifs à comptabilité autonome

Article 28. Pendant l'année budgétaire 2021, les opérations des services à gestion séparée des centres PMS et des établissements scolaires de l'enseignement sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.

Article 29. Les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, des centres des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique à comptabilité autonome, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Article 30. Par dérogation à l'article 69, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2011, le budget des SACA peuvent être ajustés par le Gouvernement si leur solde SEC n'est pas modifié.

Article 31. Le Gouvernement peut transférer tout ou partie de l'encours de l'AB 01.06-01 de la DO 44 au SACA programme prioritaire de travaux.

Article 32. Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

• le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

• le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

• le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles;

• le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.);

• le budget du Musée royal de Mariemont;

• le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

• le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;

• le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications;

• le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire;

• le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés :

O centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française

O centres psycho-médicaux sociaux

O centres techniques de la Communauté française (Frameries-Tihange-Huy)

O organisation Centre autoformation

O centres techniques agricole et horticole de la Communauté française (Gembloux- Strée)

O instituts de promotion sociale

O internats autonomes supérieurs de la Communauté française

O enseignement obligatoire : fondamental autonome, secondaire, spécialisé

• le budget du programme prioritaire de travaux (PPT)

Le budget du SACA fonds d'urgence et de redéploiement est établi par le Gouvernement lorsque les moyens dont bénéficie ce SACA sont définitivement connus.

CHAPITRE X. - Dispositions transitoires

Article 33. Par mesure transitoire, sont suspendues pendant l'année budgétaire 2021 les dispositions du décret du 20 décembre 2011 visées ci-après :

• l'article 9 § 2, 1° du titre II

• les articles 22, 24 § 1er, 25, alinéa 2 et 28 § 2, 2° et 3° du titre III

• [¹ ...]¹

(1)2021-07-14/27, art. 8, 002; En vigueur : 12-09-2021>

CHAPITRE XI. - Dispositions liée à la structure du budget

Article 34. Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4 du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2020 figurant dans les tables de transcodification en annexe aux A.B. ou F.B. figurant dans la structure du budget 2021 du même tableau de transcodification joint en annexe 1.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2021, p. 32444)