LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2021 et mise à jour au 30-12-2025)
4 versions
· 2021-12-03
2022-12-31
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de
2022-07-25
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de
2021-12-31
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de
Changements du 2021-12-31
@@ -382,7 +382,11 @@
- au 1er janvier 2026 : 202,0665 euros par 1 000 litres à 15 ° C.".
##### Article 23. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2022.
##### Article 23. [¹ L'article 21 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et l'article 22 entre en vigueur le 1er janvier 2023.]¹
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(1)<L [2021-12-27/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122701), art. 37, 002; En vigueur : 31-12-2021>
### CHAPITRE 5. - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004 quant à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
2021-12-03
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social
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Texte à cette date