Legalize16 JUILLET 2021. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'article 3.2, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 est complété par le membre de phrase " et peut prévoir que, tant que cette obligation n'est pas remplie, une obligation annuelle de demander ce certificat est imposée ".
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