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24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022

Type Ordonnance

Publication 2022-01-28

État En vigueur

Département Commission communautaire commune

Source Justel

articles 4

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.583.717.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7812)

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