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14 MAI 2021. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Région flamande, la Région wallonne, et le Gouvernement de la République française, relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique signée à Bruxelles le 19 novembre 2018

Type Décret

Publication 2021-05-28

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. La Convention entre la Région flamande, la Région wallonne, et le Gouverne- ment de la République française, relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, sortira son plein et entier effet.

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