Legalize20 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Article 1er. La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les modifications décidées, le cas échéant, conformément à l'article 28 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme sortiront leur plein et entier effet.
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