Legalize14 JANVIER 2022. - Ordonnance prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. L'article 10, alinéa 2 de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est remplacé comme il suit :
" L'utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin au plus tard le 14 avril 2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l'article 6. "
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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