Legalize23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session, sortira son plein en entier effet.
Article 3. Les amendements des annexes, qui seront adoptés conformément à l'article 45 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
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