3 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention

Article 62. A l'article 410/38 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " ou de son délégué " sont insérés après les mots

" du Gouvernement. ";

2° l'alinéa 2 est complété par les mots " par le Gouvernement ou son délégué ";

3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Le Gouvernement ou son délégué détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum :

1° le numéro d'entreprise du service dont dépend le département ou la section de surveillance médicale du travail;

2° l'engagement à exercer leurs missions dans le cadre de la présente section. ";

4° l'article est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :

" Le Gouvernement précise les modalités et la procédure d'octroi de l'agrément visé au présent article. ".

Article 63. L'article 410/39 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 410/39. § 1er. Les activités de chaque département ou section de surveillance médicale font l'objet d'une évaluation périodique par l'Agence.

Le département ou la section de surveillance médicale participe activement à son évaluation et collabore avec l'Agence pour l'élaboration et le suivi de cette évaluation.

Le Gouvernement détermine les modalités et la procédure d'évaluation.

§ 2. Le contrôle administratif du département ou de la section de surveillance médicale est exercé par les membres du personnel de l'Agence désignés à cet effet.

Dans le but d'obtenir toutes informations ou tous documents utiles au contrôle, ou d'effectuer toutes constatations utiles au contrôle, ces agents peuvent :

1° avoir libre accès aux locaux du département ou de la section de surveillance médicale pendant les heures d'ouverture de ceux-ci;

2° consulter sans déplacement tous documents détenus au département ou à la section de surveillance médicale et s'en faire remettre copie;

3° obtenir copie au format de leur choix de tous documents ou données conservées de manière électronique par le département ou la section de surveillance médicale;

4° entendre tout dirigeant ou membre du personnel du département ou de la section de surveillance médicale;

5° demander par écrit ou par voie électronique au département ou à la section de surveillance médicale toutes informations ou explications utiles;

6° consulter auprès du Moniteur belge, auprès de la Banque-carrefour des entreprises, auprès de la Centrale des Bilans ou auprès de toutes autres sources authentiques les données relatives à la personne juridique couvrant le département ou la section de surveillance médicale.

Le Gouvernement peut préciser les limites des pouvoirs conférés aux agents par l'alinéa précédent, ainsi que les modalités d'exercice de ces pouvoirs.

Le Gouvernement détermine les modalités du contrôle, dans le respect du principe du contradictoire. ".

Article 64. A l'article 410/40, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " par le Gouvernement ou son délégué " sont insérés entre les mots " peut être retiré " et les mots " pour cause d'inobservation ";

2° à l'alinéa 2, les mots " , dont la demande d'agrément a été refusée ou " et les mots " de refus ou " sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé

Article 65. Dans le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, il est inséré un nouvel article 90/1 rédigé comme suit :

" Art. 90/1. Les services visés à l'article 89 et à l'article 90, alinéa 1er, sont, respectivement pour leur demande de nouvel agrément et pour leur demande de renouvellement de l'agrément, présumés satisfaire à la condition d'établissement en région de langue française contenue à l'article 47/7, 18°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Cette présomption est applicable jusqu'au 31 décembre 2032. ".

CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires et finales

Article 66. Sont abrogés, pour ce qui concerne la politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention, de la Région wallonne :

1° le décret sanitaire du 18 juillet 1831 ;

2° la loi sanitaire du 1er septembre 1945.

Article 67. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.