4 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement ordinaire en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la réglementation sur la LOP et la CLR(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2022 et mise à jour au 23-08-2022)

9° un représentant de l'animation des relations école-collectivité ;

10° un représentant de l'administration communale ou des administrations communales concernées - dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale : de la Commission communautaire flamande. Cette personne n'agit pas en qualité de représentant de la commune ou de la Commission communautaire flamande comme autorité scolaire.

Le Gouvernement flamand désigne les organes qui seront chargés de coordonner la désignation des participants visés à l'alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, b) et c), et 7°. Les participants visés à l'alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 10°, désignent lors de leur première réunion les participants visés à l'alinéa 1er, 6°, a), b) et c), et 9°. Ils sont convoqués à cette fin par l'expert visé au paragraphe 3.

Le nombre total de participants visés à l'alinéa 1er, 4° à 10°, est toujours inférieur au nombre total de participants visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°.

§ 2. De concert avec la plate-forme locale de concertation, le Gouvernement flamand désigne un président qui connaît bien le secteur de l'enseignement au sens large. Le président ne siège pas au sein d'une autorité scolaire et n'est pas membre du personnel de l'un ou l'une des écoles, groupes d'écoles, communautés scolaires ou centres d'encadrement des élèves concernés, à l'exception du représentant de l'administration locale concernée ou, le cas échéant, des administrations locales concernées.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités de rémunération du président.

§ 3. Le Gouvernement flamand pourvoit au subventionnement, compte tenu de l'article VIII.3, § 2, alinéa 1er, d'un expert qui fournit un soutien de fond et organisationnel à la plate-forme locale de concertation. Il précise les conditions de recrutement et de fonctionnement de l'expert.

L'expert ne peut pas être désigné en qualité président.

§ 4. Les autorités scolaires visées à l'article VIII.4, § 1er, 1°, 2° et 3°, peuvent se faire représenter respectivement par une direction de l'école de leur propre autorité scolaire ou par une direction d'un centre d'encadrement des élèves de leur propre autorité scolaire. ".

Article 55. L'article VIII.5 de la même codification, modifié par le décret du 17 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. VIII.5. Une plate-forme locale de concertation pour l'enseignement fondamental remplit les missions suivantes :

1° l'analyse de l'environnement concernant l'inégalité des chances en éducation au sein de la zone d'action. Les participants à la concertation locale fournissent à cet effet les données quantitatives et qualitatives nécessaires ;

2° la prise d'engagements en vue de réaliser les objectifs en matière d'égalité des chances ;

3° la prise d'engagements en matière d'accueil, d'offre et d'orientation d'élèves vers l'enseignement d'accueil pour primo-arrivants allophones et de suivi d'anciens primo-arrivants allophones dans l'enseignement financé ou subventionné ;

4° la prise d'engagements relatifs à l'exercice de la compétence de médiation ;

5° la prise d'engagements relatifs à l'application de la priorité telle que prévue aux chapitres IV/1 et IV/3 du décret relatif à l'enseignement fondamental ;

6° la prise d'engagements relatifs à la communication quant à la politique d'inscription menée par les écoles et son harmonisation avec la communication menée par l'Autorité flamande ;

7° la prise d'engagements concernant les dates de début des inscriptions ;

8° la prise d'engagements relatifs à l'augmentation de la fréquentation de l'enseignement maternel ;

9° l'élaboration de dispositions complémentaires sur l'engagement positif des parents vis-à-vis de la langue d'enseignement.

Une plate-forme locale de concertation peut décider de se charger de missions additionnelles.

Le Gouvernement flamand peut attribuer des missions additionnelles aux plates-formes locales de concertation. ".

Article 56. A l'article VIII.5/1, alinéa 1er, de la même codification, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par les décrets des 22 novembre 2019, 8 mai 2020 et 25 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 5° est remplacé par ce qui suit :

" 5° la prise d'engagements relatifs à l'application de la priorité visée à la partie IV, titre 2, chapitres 1/1 et 1/2, du Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 ; ";

2° au point 9°, le membre de phrase " , conformément à l'article 253/15 " est remplacé par le membre de phrase " visés aux articles 253/15 et 253/46 ".

Article 57. A l'article VIII.8, § 4, de la même codification, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par les décrets des 22 novembre 2019, 8 mai 2020 et 25 juin 2021, il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit :

" La composition visée à l'alinéa 1er est également valable si, pour l'année scolaire 2023-2024 et au-delà, la Commission émet des avis et statue en droit sur les plaintes relatives à l'application de l'alternative appropriée conformément à l'article 37/43/4 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et à l'article 295/15 du Code de l'enseignement secondaire. ".

Article 58.

2022-07-08/11, art. 59, 002; En vigueur : 31-08-2022>

Article 59.

2022-07-08/11, art. 59, 002; En vigueur : 31-08-2022>

CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 60. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.