Historique des réformes

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 29-07-2025)

6 versions · 2022-12-30

2024-03-31

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versions

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-03

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versions

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-25

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versions

Voir les changements Texte à cette date

2023-07-11

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versions

Voir les changements Texte à cette date

2023-07-01

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versions

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-30

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versio

version originale Texte à cette date