Legalize23 MAI 2022. - Décret portant modification du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines
Article 1er. Dans l'article 24 du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines, les mots " et au plus tard le 1er juin 2022 " sont abrogés.
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)