Legalize8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009.
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