Legalize / Belgique / Décret

6 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

Type Décret

Publication 2023-11-17

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 78

Historique des réformes JSON API

CHAPITRE 14. - Dispositions transitoires

Article 76. Les mandats de membres effectifs et suppléants d'une commission d'avis attribués avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés de deux ans.

Article 77. Les mandats de présidence et de vice-présidence attribués avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés jusqu'à la fin du mandat du membre qui assume cette fonction, sauf si l'organe en décide autrement.

Article 78. Les articles 76 et 77 entrent en vigueur le jour de la sanction du présent décret.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)