19 DECEMBRE 2023. - Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

" § 2. En cas de révision de l'adoption, telle que prévue à l'article 351 de l'ancien Code civil, ou de révocation de l'adoption, telle que prévue aux articles 354-1 à 354-3 de l'ancien Code civil, l'adopté conserve la nationalité belge."

Article 75. Dans l'article 23, § 5, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai prévu, en matière civile, à l'article 1048 du Code judiciaire, éventuellement prolongé en raison des vacances judiciaires, conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire."

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Article 76. Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mars 2005, il est inséré un h) rédigé comme suit:

"h) l'ensemble des droits visés dans la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme;".

CHAPITRE 6. - Modifications du Code de droit économique

Article 77. Dans l'article XX.44, § 3, alinéa 2, 1°, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 août 2017 et remplacé par la loi du 7 juin 2023, les mots "privilégiés inscrits, le créancier saisissant" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil".

Article 78. Dans l'article XX.51, § 3, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et remplacé par la loi du 7 juin 2023, les mots "privilégiés inscrits, le créancier saisissant et le débiteur" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil et le débiteur".

Article 79. A l'article XX.88 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", établi par l'expert désigné par le notaire ayant rédigé le projet d'acte," sont insérés entre les mots "un rapport d'expertise" et les mots "ainsi qu'un certificat";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits, ceux" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots ", doivent être appelés";

4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "ou privilégiés inscrits" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,";

5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le débiteur";

6° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits," sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,";

7° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le débiteur".

Article 80. Dans l'article XX.120, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "privilégiés inscrits ou enregistrés, le créancier saisissant" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil".

Article 81. A l'article XX.193, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 7 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou privilégiés inscrits," sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le failli";

3° dans l'alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits," sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,";

4° dans l'alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le failli".

CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Article 82. L'article 5, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Le nouveau montant de la contribution visée au paragraphe 1er entre en vigueur le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit le changement de l'indice des prix à la consommation visé à l'alinéa 1er. Ce nouveau montant est publié par avis au Moniteur belge préalablement à son entrée en vigueur."

CHAPITRE 8. - Modification du Code civil

Article 83. Dans le texte néerlandais de l'article 1.8, § 5, du Code civil, inséré par la loi du 28 avril 2022, le mot "heeft" est inséré entre les mots "hoeven te zijn, ertoe" et les mots "bijgedragen de schijn".

CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Article 84. Dans l'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés, les mots "chapitre 2 et des articles 9, 10, 13 et 18, alinéa 2," sont remplacés par les mots "titre II, chapitre 1er, les articles 9, 10, 13 et le présent alinéa".

CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses

Article 85. Dans l'article 83 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses, à l'article 535, alinéa 6, du Code judiciaire, les mots "la chambre des notaires, à l'auditorat de la Chambre nationale des notaires" sont remplacés par les mots "l'auditorat de la Chambre nationale des huissiers de justice".

Article 86. Dans le texte néerlandais de l'article 103 de la même loi, à l'article 555/5bis, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots "van de aan het tuchtrecht van de onderworpen notarissen en gerechtsdeurwaarders" sont remplacés par les mots "van de personen die aan het tuchtrecht van de notarissen en gerechtsdeurwaarders onderworpen zijn".

CHAPITRE 11. - Modification de la loi du 14 mars 2023 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 87. Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 14 mars 2023 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les mots "les juges belges peuvent" sont remplacés par les mots "la juridiction peut".

CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires

Article 88. Les articles 43 à 51, 55, 58 à 64, 66, 1°, 71 et 77 à 81 s'appliquent uniquement aux procédures de vente dans le cadre desquelles la requête en autorisation qui donne lieu à la vente purgeante est déposée à partir de l'entrée en vigueur des articles précités ou l'appel des créanciers à suivre les opérations de vente, qui donne lieu à la vente purgeante, est effectué à partir de l'entrée en vigueur des articles précités.

Article 89. Les magistrats qui siègent dans une chambre de règlement à l'amiable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensés de suivre la formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation.

Article 90. Sans préjudice des chambres de règlement à l'amiable déjà existantes, la création de nouvelles chambres de règlement à l'amiable au sein des cours et tribunaux est facultative jusqu'au 1er septembre 2025.

CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur

Article 91. Les articles 2 à 12 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Article 92. Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.